+Article 16 2.

Article 16 2.

Les autorités de régulation nationales informent sans délai l'agence de la façon la plus précise possible lorsqu'elles ont des motifs raisonnables de soupçonner que des infractions au présent règlement ont lieu, ou ont eu lieu, soit dans leur État membre, soit dans un autre.

Si une autorité de régulation nationale soupçonne que des faits qui influencent les marchés de gros de l'énergie ou le prix des produits énergétiques de gros dans son État membre ont lieu dans un autre État membre, elle peut demander à l'agence d'agir conformément au paragraphe 4 du présent article, et si les actes affectent les instruments financiers visés par ►M1  l’article 2 du règlement (UE) no 596/2014 ◄ , conformément au paragraphe 3 du présent article.

Avant d’adopter une décision constatant une violation du présent règlement, l’autorité de régulation nationale peut informer l’agence et lui communiquer un résumé du dossier ainsi que la décision envisagée dans une langue officielle de l’État membre concerné. Après avoir adopté une décision constatant une violation du présent règlement, l’autorité de régulation nationale communique cette décision à l’agence, y compris des informations sur la date de son adoption, le nom des personnes faisant l’objet de sanctions, l’article du présent règlement qui a été violé et la sanction infligée. Parallèlement, l’autorité de régulation nationale indique à l’agence les informations qu’elle a divulguées au public conformément à l’article 18, paragraphe 6, et informe rapidement l’agence de toute modification ultérieure apportée à ces informations. L’agence tient à jour une liste publique des informations que les autorités de régulation nationales ont divulguées au public conformément à l’article 18, paragraphe 6.

1. Vue d’ensemble

,

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes
  • Builddate: 05.02.2025 00:00:00 -Doknr: CELEX:32011R1227
  • EULAW -

    EN: Legal acts of the European Union from EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © European Union. Re-use is authorised by Decision 2011/833/EU, provided the source is acknowledged; the consolidated texts are licensed under CC BY 4.0 (EUR-Lex legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the legislation published in the Official Journal of the European Union is deemed authentic.

    DE: Rechtsakte der Europäischen Union aus EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © Europäische Union. Weiterverwendung nach Beschluss 2011/833/EU mit Quellenangabe gestattet; die konsolidierten Fassungen stehen unter CC BY 4.0 (Rechtlicher Hinweis von EUR-Lex). In Abschnitte aufgeteilt und in das GRCA-Format umgewandelt, der Wortlaut unverändert. Verbindlich sind allein die im Amtsblatt der Europäischen Union veröffentlichten Rechtsakte.