Article 16 3.

les autorités de régulation nationales traitent les rapports relatifs à de possibles violations du présent règlement sans retard injustifié et, si possible, dans un délai d’un an à compter de la date de réception de ces rapports, et informent l’autorité financière compétente de leur État membre et l’agence lorsqu’elles ont des motifs raisonnables de soupçonner que des faits qui ont lieu ou ont eu lieu sur des marchés de gros de l’énergie constituent des abus de marché au sens du règlement (UE) no 596/2014 et affectent des instruments financiers relevant de l’article 2 dudit règlement; à ces fins, les autorités de régulation nationales peuvent établir des formes de coopération appropriées avec l’autorité financière compétente de leur État membre;

l'agence informe l'AEMF et l'autorité financière compétente lorsqu'elle a des motifs raisonnables de soupçonner que des faits, qui constituent des abus de marché au sens ►M1  du règlement (UE) no 596/2014 ◄ et qui concernent des instruments financiers soumis à ►M1  l’article 2 dudit règlement ◄ , ont lieu, ou ont eu lieu, sur des marchés de gros de l'énergie;

l'autorité financière compétente d'un État membre informe l'AEMF et l'agence si elle a des motifs raisonnables de soupçonner que des faits qui enfreignent les articles 3 et 5 du présent règlement, ont lieu, ou ont eu lieu, sur des marchés de gros de l'énergie dans un autre État membre;

les autorités de régulation nationales informent l'autorité nationale de la concurrence de leur État membre, la Commission et l'agence lorsqu'elles ont des motifs raisonnables de soupçonner que des faits qui constituent des infractions au droit de la concurrence ont lieu ou ont eu lieu sur des marchés de gros de l'énergie;

l’agence et les autorités de régulation nationales informent les administrations fiscales nationales compétentes et Eurofisc lorsqu’elles ont des motifs raisonnables de soupçonner que des faits qui ont lieu ou ont eu lieu sur des marchés de gros de l’énergie sont susceptibles de constituer une fraude fiscale.