+Article 5 Participation du public en ce qui concerne les effets sur l’environnement d’opérations planifiées d’exploration pétrolière et gazière en mer
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Article 5 Participation du public en ce qui concerne les effets sur l’environnement d’opérations planifiées d’exploration pétrolière et gazière en mer

Article 5

Participation du public en ce qui concerne les effets sur l’environnement d’opérations planifiées d’exploration pétrolière et gazière en mer

1.  Le forage d’un puits d’exploration à partir d’une installation non destinée à la production ne débute pas tant que les autorités compétentes de l’État membre concerné n’ont pas veillé à ce qu’ait lieu une participation du public effective et à un stade précoce en ce qui concerne les effets éventuels sur l’environnement d’opérations pétrolières et gazières planifiées en mer en vertu d’autres actes juridiques de l’Union, en particulier la directive 2001/42/CE ou la directive 2011/92/UE, selon le cas.

2.  Lorsque la participation du public visée au paragraphe 1 n’a pas eu lieu, les États membres veillent à ce que les dispositions suivantes s’appliquent:

a) 

le public est informé, soit par des avis publics, soit par d’autres moyens appropriés, notamment par des médias électroniques, de l’endroit où il est prévu d’autoriser des opérations d’exploration;

b) 

le public concerné est identifié, notamment le public qui est touché ou qui risque d’être touché par la décision d’autoriser des opérations d’exploration, ou qui a un intérêt à faire valoir dans ce cadre, y compris les organisations non gouvernementales concernées, telles que celles qui œuvrent en faveur de la protection de l’environnement ainsi que d’autres organisations pertinentes;

c) 

des informations pertinentes relatives à ces opérations planifiées sont mises à la disposition du public, notamment des informations concernant le droit de participer au processus décisionnel et les personnes auxquelles les observations ou questions peuvent être adressées;

d) 

le public peut formuler des observations et des avis avant l’adoption de décisions visant à autoriser l’exploration, lorsque toutes les options sont encore envisageables;

e) 

lorsque les décisions visées au point d) sont adoptées, il est tenu dûment compte des résultats de la participation du public; et

f) 

l’État membre concerné informe rapidement le public, après avoir examiné les observations et les avis de celui-ci, des décisions prises et des raisons et considérations sur lesquelles elles sont fondées, y compris en communiquant des informations sur le processus de participation du public.

Des délais raisonnables sont prévus de façon que chacune des étapes de la participation du public comporte une durée suffisante.

3.  Le présent article ne s’applique pas à l’égard des zones faisant l’objet d’une autorisation avant le 18 juillet 2013.

1. Vue d’ensemble

,
Intitulé Réglementation
Article 5 1.
The drilling of an exploration well from a non-production installation shall not be commenced unless the relevant authorities of the Member State have previously ensured that early and effective public participation on the possible effects of planned offshore oil and gas operations on the environment pursuant to other Union legal acts, in particular Directive 2001/42/EC or 2011/92/EU as appropriate, has been undertaken.
Article 5 2.

Where public participation has not been undertaken pursuant to paragraph 1, Member States shall ensure that the following arrangements are made:

(a) 

the public is informed, whether by public notices or other appropriate means such as electronic media, where it is planned to allow exploration operations;

(b) 

the public concerned is identified, including the public affected or likely to be affected by, or having an interest in, the decision to allow exploration operations, including relevant non-governmental organisations such as those promoting environmental protection, and other relevant organisations;

(c) 

relevant information about such planned operations is made available to the public including, inter alia, information about the right to participate in decision-making, and to whom comments or questions may be submitted;

(d) 

the public is entitled to express comments and opinions at a time when all options are open before decisions to allow exploration are taken;

(e) 

when decisions under point (d) are taken, due account is taken of the results of the public participation; and

(f) 

the Member State in question promptly informs the public, after examining the comments and opinions expressed by them, about the decisions taken and the reasons therefor and considerations upon which those decisions are based, including information about the public participation process.

Reasonable time-frames shall be provided allowing sufficient time for each of the different stages of public participation.

Article 5 3.
This Article does not apply in respect of areas licensed before 18 July 2013.

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
Source Exigence
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  • EULAW -

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