+Article 23 Demande d’intervention
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Article 23 Demande d’intervention

1. Vue d’ensemble

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Article 23 1.
Les personnes physiques ou morales touchées ou susceptibles d’être touchées par une infraction à l’article 13 en liaison avec l’article 15 et l’article 16, paragraphe 1, point b), du présent règlement ou ayant un intérêt suffisant à faire valoir à l’égard du processus décisionnel environnemental relatif à l’infraction à l’article 13 en liaison avec l’article 15 et l’article 16, paragraphe 1, point b), du présent règlement ont la faculté de demander que la Commission prenne des mesures en vertu du présent règlement concernant une telle infraction ou une menace imminente d’une telle infraction.

Toute organisation non gouvernementale œuvrant pour la protection de l’environnement et satisfaisant aux exigences définies à l’article 11 du règlement (CE) no 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil ( 3 ) est réputée avoir un intérêt suffisant aux fins du premier alinéa.
Article 23 2.
La demande d’intervention est accompagnée des informations et données pertinentes venant étayer ladite demande.
Article 23 3.
Lorsque la demande d’intervention et les informations et données qui l’accompagnent indiquent d’une manière plausible qu’une infraction à l’article 13 en liaison avec l’article 15 et l’article 16, paragraphe 1, point b), a été commise ou qu’il existe une menace imminente d’une telle infraction, la Commission examine cette demande d’intervention et ces informations et données. En pareil cas, la Commission donne à la compagnie de recyclage de navires concernée la possibilité de faire connaître son point de vue concernant la demande d’intervention et les informations et données qui l’accompagnent.
Article 23 4.
La Commission informe, dans les meilleurs délais et conformément aux dispositions pertinentes du droit de l’Union, les personnes qui ont introduit une demande en vertu du paragraphe 1 de sa décision d’agir ou non, en indiquant les raisons qui motivent celle-ci.

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes
  • Builddate: 20.05.2024 00:00:00 -Doknr: CELEX:32013R1257
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