+Article 23 Développement et gestion de la plate-forme
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Article 23 Développement et gestion de la plate-forme

Développement et gestion de la plate-forme

1. Vue d’ensemble

Intitulé	Réglementation
Article 23 1.	La Commission décide soit de développer et/ou de gérer la plate-forme par ses propres moyens, soit de la faire développer et/ou gérer par un tiers. Si la Commission décide de faire développer et/ou gérer la plate-forme par un tiers, le choix du tiers et l'application, par la Commission, de l'accord conclu avec ce tiers ont lieu conformément au règlement (UE, Euratom) no 966/2012.
Article 23 2.	Si la Commission décide de faire développer la plate-forme par un tiers, elle définit, par voie d'actes d'exécution, les spécifications techniques aux fins de la procédure de passation de marchés publics et la durée de l'accord à conclure avec ledit tiers.
Article 23 3.	Si la Commission décide de faire gérer la plate-forme par un tiers, elle adopte, par voie d'actes d'exécution, des règles détaillées relatives à la gestion opérationnelle de la plate-forme. La gestion opérationnelle de la plate-forme comprend notamment: — la surveillance du fonctionnement de la plate-forme, — la sécurité et la protection des données diffusées et échangées au moyen de la plate-forme, — la coordination des relations entre les registres des États membres et le tiers. La Commission assure la surveillance du fonctionnement de la plate-forme.
Article 23 4.	Les actes d'exécution visés aux paragraphes 2 et 3 sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 164, paragraphe 2.

Exigences
Source	Exigence

Normes
Source	Exigence

Builddate: 12.08.2022 00:00:00 -Doknr: CELEX:32017L1132
EULAW -
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