Section 1A Online formation, online filing and disclosure

1. Vue d’ensemble

Intitulé	Réglementation
Article 13g Online formation of companies
Article 13h Templates for online formation of companies
Article 13i Disqualified directors
Article 13j Online filing of company documents and information
Article 14 Actes et indications soumis à publicité	Article 14 Actes et indications soumis à publicité Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les sociétés publient obligatoirement au moins les actes et indications suivants: a) l'acte constitutif, et les statuts s'ils font l'objet d'un acte séparé; b) les modifications des actes visés au point a), y compris la prorogation de la société; c) après chaque modification de l'acte constitutif ou des statuts, le texte intégral de l'acte modifié dans sa rédaction mise à jour; d) la nomination, la cessation des fonctions ainsi que l'identité des personnes qui, en tant qu'organe légalement prévu, ou membres de tel organe: i) ont le pouvoir d'engager la société à l'égard des tiers et de la représenter en justice; les mesures de publicité précisent si les personnes qui ont le pouvoir d'engager la société peuvent le faire seules ou doivent le faire conjointement, ii) participent à l'administration, à la surveillance ou au contrôle de la société; e) au moins annuellement, le montant du capital souscrit, lorsque l'acte constitutif ou les statuts mentionnent un capital autorisé, à moins que toute augmentation du capital souscrit n'entraîne une modification des statuts; f) les documents comptables de chaque exercice, dont la publication est obligatoire en vertu des directives du Conseil 86/635/CEE ( 2 ) et 91/674/CEE ( 3 ) et de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil ( 4 ); g) tout transfert du siège social; h) la dissolution de la société; i) la décision judiciaire prononçant la nullité de la société; j) la nomination et l'identité des liquidateurs ainsi que leurs pouvoirs respectifs, à moins que ces pouvoirs ne résultent expressément et exclusivement de la loi ou des statuts de la société; k) la clôture de la liquidation et la radiation du registre dans les États membres où celle-ci entraîne des effets juridiques.
Article 15 Modifications des actes et indications	Modifications des actes et indications
Article 16 Publicité dans le registre	Publicité dans le registre
Article 16a Access to disclosed information
Article 17 Informations actualisées sur le droit national concernant les droits des tiers	Informations actualisées sur le droit national concernant les droits des tiers
Article 18 Disponibilité des copies électroniques des actes et indications	Disponibilité des copies électroniques des actes et indications
Article 19 Frais pour l’obtention des actes et informations	Frais pour l’obtention des actes et informations
Article 20 Informations relatives à l'ouverture et à la clôture de toute procédure de liquidation ou d'insolvabilité ainsi qu'à la radiation d'une société du registre	Informations relatives à l'ouverture et à la clôture de toute procédure de liquidation ou d'insolvabilité ainsi qu'à la radiation d'une société du registre
Article 21 Langue pour la publicité et traduction des actes et indications soumis à publicité	Langue pour la publicité et traduction des actes et indications soumis à publicité
Article 22 Système d'interconnexion des registres	Système d'interconnexion des registres
Article 23 Développement et gestion de la plate-forme	Développement et gestion de la plate-forme
Article 24 Actes d'exécution	Article 24 Actes d'exécution Par voie d'actes d'exécution, la Commission adopte les éléments suivants: a) la spécification technique définissant les méthodes de communication par voie électronique aux fins du système d'interconnexion des registres; b) la spécification technique relative aux protocoles de communication; c) les mesures techniques garantissant les normes minimales de sécurité des technologies de l'information à appliquer à la communication et à la diffusion des informations au sein du système d'interconnexion des registres; ▼M2 d) la spécification technique définissant les méthodes d’échange d’informations entre le registre de la société et le registre de la succursale visées aux articles 20, 28 bis, 28 quater, 30 bis et 34; ▼M3 e) la liste détaillée des données à transmettre aux fins de l’échange d’informations entre les registres visées aux articles 20, 28 bis, 28 quater, 30 bis et 34; ▼M3 e bis) a liste détaillée des données à transmettre aux fins de l’échange d’informations entre les registres et aux fins de la publicité visées aux articles 86 octies, 86 quindecies, 86 septdecies, 123, 127 bis, 130, 160 octies, 160 quindecies et 160 septdecies; ▼B f) la spécification technique définissant la structure du format de message normalisé pour l'échange d'informations entre les registres, la plate-forme et le portail; g) la spécification technique définissant l'ensemble des données nécessaires pour que la plate-forme puisse remplir ses fonctions ainsi que la méthode de stockage, d'utilisation et de protection de ces données; h) la spécification technique définissant la structure et l'utilisation de l'identifiant unique employé dans le cadre des communications entre les registres; i) la spécification définissant les méthodes techniques de fonctionnement du système d'interconnexion des registres en ce qui concerne la diffusion et l'échange d'informations, et la spécification définissant les services en matière de technologies de l'information, fournis par la plate-forme, qui assurent la transmission des messages dans la version linguistique pertinente; j) les critères harmonisés concernant le service de recherche fourni par le portail; k) les modalités de paiement, en tenant compte des moyens de paiement disponibles tels que le paiement en ligne; l) les détails relatifs aux notices explicatives énumérant les indications et les types d'actes visés à l'article 14; m) les conditions techniques de disponibilité des services fournis par le système d'interconnexion des registres; ▼M2 n) la procédure et les exigences techniques applicables à la connexion des points d’accès optionnels à la plate-forme visée à l’article 22; ▼M2 o) les modalités et les caractéristiques techniques applicables aux méthodes d’échange entre les registres des informations visées à l’article 13 decies. ▼B Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 164, paragraphe 2. ▼M2 La Commission adopte les actes d’exécution en vertu des points d), e), n) et o) au plus tard le 1er février 2021. ►M3 ►C1 La Commission adopte les actes d’exécution visés au point e) bis au plus tard le 2 juillet 2021. ◄ ◄ ▼B
Article 25 Financement	Financement
Article 26 Indications sur les lettres et notes de commande	Article 26 Indications sur les lettres et notes de commande Les États membres prescrivent que les lettres et notes de commande, établies sur support papier ou sur tout autre support, portent les indications suivantes: a) les informations nécessaires pour déterminer le registre auprès duquel le dossier visé à l'article 16 est ouvert ainsi que le numéro d'immatriculation de la société dans ce registre; b) la forme juridique de la société, le lieu de son siège social et, le cas échéant, le fait qu'elle se trouve en liquidation. Si, dans ces documents, il est fait mention du capital de la société, l'indication porte sur le capital souscrit et libéré. Les États membres exigent que tout site internet d'une société fournisse au moins les indications visées au premier alinéa, ainsi que, le cas échéant, les indications relatives au capital souscrit et libéré.
Article 27 Personnes tenues d'accomplir les formalités de publicité	Article 27 Personnes tenues d'accomplir les formalités de publicité Chaque État membre détermine les personnes tenues d'accomplir les formalités de publicité.
Article 28 Sanctions	Article 28 Sanctions Les États membres prévoient des sanctions appropriées au moins en cas: a) de défaut de publicité des documents comptables telle qu'elle est prescrite à l'article 14, point f); b) d'absence, sur les documents commerciaux ou sur tout site internet de la société, des indications obligatoires prévues à l'article 26.

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source	Exigence

3. Normes associées

Normes
Source	Exigence

Builddate: 12.08.2022 00:00:00 -Doknr: CELEX:32017L1132
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