+Article 12 Transmission de données sur les sources importantes
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Article 12 Transmission de données sur les sources importantes

1. Vue d’ensemble

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Article 12 1.

Les opérateurs économiques qui exercent leurs activités dans les secteurs industriels visés à l'article 11, points a), b) et c), transmettent chaque année, au plus tard le 31 mai, aux autorités compétentes des États membres concernés les informations suivantes:

a) 

des données sur la quantité totale de déchets de mercure stockés dans chacune de leurs installations;

b) 

des données relatives à la quantité totale des déchets de mercure transférés dans des sites individuels pratiquant le stockage temporaire, la conversion et, le cas échéant, la solidification des déchets de mercure ou le stockage permanent des déchets de mercure ayant subi la conversion et, le cas échéant, la solidification;

c) 

l'emplacement géographique et les coordonnées de chacun des sites visés au point b);

d) 

une copie du certificat fourni par l'opérateur du site chargé du stockage temporaire des déchets de mercure, conformément à l'article 14, paragraphe 1;

e) 

une copie du certificat fourni par l'opérateur du site chargé de la conversion et, le cas échéant, de la solidification des déchets de mercure, conformément à l'article 14, paragraphe 2;

f) 

une copie du certificat fourni par l'opérateur du site chargé du stockage permanent des déchets de mercure ayant subi la conversion et, le cas échéant, la solidification, conformément à l'article 14, paragraphe 3.
Article 12 2.
Les données visées au paragraphe 1, points a) et b) sont exprimées au moyen des codes établis dans le règlement (CE) no 2150/2002 du Parlement européen et du Conseil ( 3 ).
Article 12 3.
L'obligation énoncée aux paragraphes 1 et 2 cesse de s'appliquer aux opérateurs économiques qui exploitent des installations de production de chlore et de soude un an après la date du démantèlement complet, conformément à la décision d'exécution 2013/732/UE, des cellules d'électrolyse à mercure exploitées par lesdits opérateurs économiques et le transfert de la totalité du mercure dans des sites de traitement des déchets.

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes
  • Builddate: 20.03.2026 00:00:00 -Doknr: CELEX:32017R0852
  • EULAW -

    EN: Legal acts of the European Union from EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © European Union. Re-use is authorised by Decision 2011/833/EU, provided the source is acknowledged; the consolidated texts are licensed under CC BY 4.0 (EUR-Lex legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the legislation published in the Official Journal of the European Union is deemed authentic.

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