Article 13 3.

a déclaré un état d’urgence en application de l’article 11;

n’a pas été en mesure de couvrir le déficit d’approvisionnement en gaz de ses clients protégés au titre de la solidarité, malgré l’application de la mesure visée à l’article 11, paragraphe 3, ou, lorsqu’un État membre a pris des mesures temporaires pour réduire la consommation de gaz non essentielle des clients protégés conformément à l’article 11, paragraphe 7 bis, les volumes essentiels de consommation de gaz de ses clients protégés au titre de la solidarité;

a épuisé toutes les mesures fondées sur le marché (mesures volontaires), toutes les mesures non fondées sur le marché (mesures obligatoires) et toutes les mesures prévues dans son plan d’urgence;

a notifié à la Commission et aux autorités compétentes de tous les États membres avec lesquels il est connecté soit directement, soit, en vertu du paragraphe 2, via un pays tiers, une demande explicite accompagnée d’une description des mesures mises en œuvre visées au point c) du présent paragraphe;