+Article 13 Solidarité
---+Article 13 1.
---+Article 13 2.
---+Article 13 3.
---+Article 13 3a.
---+Article 13 4.
---+Article 13 5.
---+Article 13 6.
---+Article 13 7.
---+Article 13 8.
---+Article 13 8a.
---+Article 13 8b.
---+Article 13 8c.
---+Article 13 9.
---+Article 13 10.
---+Article 13 11.
---+Article 13 15.
---+Article 13 16.

Article 13 Solidarité

1. Vue d’ensemble

,
Article 13 1.
Si un État membre a demandé l'application de la mesure de solidarité au titre du présent article, un État membre qui est directement connecté à l'État membre demandeur ou, lorsque celui-ci le prévoit, son autorité compétente ou le gestionnaire de réseau de transport ou le gestionnaire de réseau de distribution, prend, dans la mesure du possible sans générer de situation dangereuse, les mesures nécessaires pour que l'approvisionnement en gaz de clients autres que les clients protégés au titre de la solidarité sur son territoire soit réduit ou interrompu dans la mesure nécessaire et aussi longtemps que l'approvisionnement en gaz des clients protégés au titre de la solidarité n'est pas assuré dans l'État membre demandeur. L'État membre demandeur veille à ce que le volume de gaz concerné soit effectivement fourni aux clients protégés au titre de la solidarité sur son territoire.

Dans des circonstances exceptionnelles et sur demande dûment motivée adressée par le gestionnaire de réseau de transport d'électricité ou de gaz concerné à son autorité compétente, l'approvisionnement en gaz peut aussi être maintenu pour certaines centrales au gaz d'importance stratégique au sens de l'article 11, paragraphe 7, dans l'État membre qui répond à la demande de solidarité si le déficit d'approvisionnement en gaz de ces centrales devait entraîner un dysfonctionnement grave du réseau d'électricité ou nuire à la production et/ou au transport du gaz.
Article 13 2.
Un État membre prend également la mesure de solidarité en faveur d'un autre État membre auquel il est connecté via un pays tiers, à moins que les flux transitant par ce pays tiers ne soient réduits. Cette extension de la mesure de solidarité est subordonnée à l'accord des États membres concernés, lesquels associent, le cas échéant, le pays tiers via lequel ils sont connectés.
Article 13 3.

Une mesure de solidarité est prise en dernier recours et s’applique à condition que l’État membre demandeur:

a) 

a déclaré un état d’urgence en application de l’article 11;

b) 

n’a pas été en mesure de couvrir le déficit d’approvisionnement en gaz de ses clients protégés au titre de la solidarité, malgré l’application de la mesure visée à l’article 11, paragraphe 3, ou, lorsqu’un État membre a pris des mesures temporaires pour réduire la consommation de gaz non essentielle des clients protégés conformément à l’article 11, paragraphe 7 bis, les volumes essentiels de consommation de gaz de ses clients protégés au titre de la solidarité;

c) 

a épuisé toutes les mesures fondées sur le marché (mesures volontaires), toutes les mesures non fondées sur le marché (mesures obligatoires) et toutes les mesures prévues dans son plan d’urgence;

d) 

a notifié à la Commission et aux autorités compétentes de tous les États membres avec lesquels il est connecté soit directement, soit, en vertu du paragraphe 2, via un pays tiers, une demande explicite accompagnée d’une description des mesures mises en œuvre visées au point c) du présent paragraphe;
Article 13 3a.
The Member States which are obliged to provide solidarity pursuant to paragraph 1 shall be entitled to deduct from the solidarity offer the supplies to its solidarity protected customers or, where a Member State has taken temporary measures to reduce the non-essential gas consumption of protected customers in accordance with Article 11(7a), the supplies of the essential volumes of consumption of gas to its solidarity protected customers.
Article 13 4.
Les États membres qui reçoivent une demande de solidarité font des offres sur la base de mesures volontaires axées sur la demande autant que possible et le plus longtemps possible, avant de recourir à des mesures non fondées sur le marché.

Lorsque les mesures fondées sur le marché se révèlent insuffisantes pour l’État membre qui répond à la demande de solidarité pour couvrir le déficit d’approvisionnement en gaz des clients protégés au titre de la solidarité dans l’État membre demandeur, l’État membre qui répond à la demande de solidarité peut introduire des mesures non fondées sur le marché pour satisfaire aux obligations fixées aux paragraphes 1 et 2.
Article 13 5.
Si plus d’un État membre est susceptible de répondre à la demande de solidarité d’un État membre, l’État membre demandeur, après avoir consulté tous les États membres tenus de répondre à la demande de solidarité, recherche l’offre la plus avantageuse en se fondant sur les coûts, la rapidité de la livraison, la fiabilité et la diversification des approvisionnements en gaz. Lorsque les offres disponibles fondées sur le marché se révèlent insuffisantes pour couvrir le déficit d’approvisionnement en gaz des clients protégés au titre de la solidarité dans l’État membre demandeur ou, lorsque l’État membre demandeur a pris des mesures temporaires pour réduire la consommation de gaz non essentielle des clients protégés conformément à l’article 11, paragraphe 7 bis, le déficit d’approvisionnement en gaz des volumes essentiels de consommation de gaz de ses clients protégés au titre de la solidarité, les États membres tenus de répondre à la demande de solidarité sont obligés d’activer des mesures non fondées sur le marché.
Article 13 6.
L'autorité compétente de l'État membre demandeur informe immédiatement la Commission et les autorités compétentes des États membres qui répondent à la demande de solidarité lorsque l'approvisionnement en gaz des clients protégés au titre de la solidarité sur son territoire est assuré ou lorsque les obligations établies aux paragraphes 1 et 2 sont, compte tenu de ses besoins, réduites ou lorsqu'elles sont suspendues à la demande de l'État membre qui bénéficie de la solidarité.
Article 13 7.
Les obligations fixées aux paragraphes 1 et 2 s'appliquent sous réserve de la sûreté et de la fiabilité techniques du fonctionnement du réseau de gaz d'un État membre qui répond à une demande de solidarité et à concurrence de la capacité maximale d'exportation à l'interconnexion de l'infrastructure de l'État membre concerné vers l'État membre demandeur. Les arrangements techniques, juridiques et financiers peuvent tenir compte de ces circonstances, en particulier celles dans lesquelles le marché sera mis à contribution jusqu'à concurrence de la capacité maximale d'interconnexion.
Article 13 8.

La solidarité au titre du présent règlement s’entend contre compensation. L’État membre qui fait appel à la solidarité verse ou fait verser rapidement une compensation équitable à l’État membre qui répond à la demande de solidarité.

Lorsque deux États membres ont convenu des arrangements techniques et juridiques nécessaires en application du paragraphe 10 (accord de solidarité), cette compensation équitable couvre au minimum:

▼B

a) 

le gaz acheminé sur le territoire de l'État membre demandeur;

b) 

tous les autres coûts pertinents et raisonnables occasionnés par la réponse à la demande de solidarité, y compris, le cas échéant, le coût des mesures éventuellement établies à l'avance;

c) 

le remboursement de toute indemnisation résultant d'une procédure judiciaire, d'une procédure d'arbitrage ou de procédures et règlements similaires et des coûts connexes de ce type de procédure entre l'État membre qui répond à la demande de solidarité et les entités impliquées dans la réponse à cette demande.

Conformément aux premier et deuxième alinéas, une compensation équitable inclut, entre autres, tous les coûts raisonnables que l’État membre qui répond à une demande de solidarité supporte du fait de l’obligation de verser une compensation en vertu des droits fondamentaux garantis par le droit de l’Union et en vertu des obligations internationales applicables dans le cadre de la mise en œuvre du présent article, ainsi que tout autre coût raisonnable découlant du versement d’une compensation conformément aux règles nationales en matière d’compensation.

Les États membres adoptent les mesures nécessaires, en particulier les arrangements techniques, juridiques et financiers en application du paragraphe 10, pour mettre en œuvre les premier, deuxième et troisième alinéas du présent paragraphe. Ces mesures peuvent prévoir les modalités pratiques d’un versement rapide.
Article 13 8a.
Where two Member States have not agreed on the necessary technical, legal and financial arrangements pursuant to paragraph 10 by means of a solidarity agreement, the delivery of gas pursuant to the obligation laid down in paragraph 1 in the event of an emergency shall be subject to the conditions set out in this paragraph.

The compensation for the solidarity measure shall not exceed reasonable costs. Unless both the Member State requesting solidarity and the Member State providing solidarity agree otherwise, the compensation shall include:

(a) 

the price for gas in the Member State providing solidarity;

(b) 

the storage and transport costs;

(c) 

litigation costs for related judicial or arbitration proceedings involving the Member State providing solidarity;

(d) 

other indirect costs that are not covered by the price for gas, such as the reimbursement of financial or other damages resulting from enforced firm load shedding of customers related to the provision of solidarity.

Unless the Member State requesting solidarity and the Member State providing solidarity agree on another price, the price for the gas supplied to the Member State requesting solidarity shall correspond to the day-ahead market price in the Member State providing solidarity the day preceding the request for solidarity or the corresponding day-ahead market price at the closest accessible exchange, at the closest accessible virtual trading point, or at an agreed hub over the day preceding the request for solidarity. Compensation for the gas volumes delivered in the context of a solidarity request shall be paid directly by the Member State requesting solidarity to the Member State providing solidarity or the entity both Member States indicate in their response to the solidarity request and the confirmation of receipt and of the volume to be taken.

The Member State to which the request for a solidarity measure is addressed shall provide the solidarity measure as soon as possible and no later than the indicated delivery time for the request. A Member State may refuse to provide solidarity to a Member State requesting solidarity provided that the requested Member State demonstrates that:

(a) 

it does not have enough gas for the volumes to be supplied to the solidarity protected customers; or

(b) 

it does not have sufficient interconnection capacity available, as set out in Article 13(7), or gas flows are restricted through a third country.

Such refusal shall be strictly limited to the volumes of gas affected by one or both of the limitations referred to in the fourth subparagraph.

In addition to the default rules provided for in this paragraph, Member States may agree on technical arrangements and on the coordination of the provision of solidarity. This paragraph shall be without prejudice to existing arrangements for the safe and reliable operation of the gas system.
Article 13 8b.

Where two Member States have not agreed on the necessary technical, legal and financial arrangements pursuant to paragraph 10 by means of a solidarity agreement, the Member State requesting the application of the solidarity measures shall issue a solidarity request to another Member State, indicating at least the following information:

(a) 

the contact details of the competent authority of the Member State;

(b) 

where relevant, the contact details of the relevant transmission system operators of the Member State;

(c) 

where relevant, the contact details of the third party acting on behalf of the Member State;

(d) 

the delivery period including timing of the first possible delivery and the anticipated duration of deliveries;

(e) 

the delivery and interconnection points;

(f) 

the gas volume in kWh for each interconnection point;

(g) 

the gas quality.

The solidarity request shall be sent simultaneously to Member States potentially being able to provide solidarity measures, to the Commission and to the crisis managers designated pursuant to Article 10(1), point (g).

The Member States receiving a solidarity request shall send a response that indicates the contact details referred to in the first subparagraph, points (a), (b) and (c), and the volume and quality that can be supplied to the interconnection points at the time requested as referred to in the first subparagraph, points (d) to (g). If the volume that can be supplied by voluntary measures is insufficient, the response shall indicate the volume resulting from possible curtailment, from the release of strategic stocks or from the application of other measures.

Solidarity requests shall be submitted at least 48 hours before the indicated delivery time for gas.

The response to solidarity requests shall be effective within 18 hours. The confirmation of the volume to be taken by the Member State requesting solidarity shall be effective within six hours of receipt of the solidarity offer and at least 24 hours before the indicated delivery time for gas. The request may be submitted for a period of one day or several days, and the response shall match the requested duration. Where there are several Member States providing solidarity and bilateral solidarity arrangements are in place with one or several of them, those arrangements shall prevail between the Member States having agreed bilaterally. The default rules provided for in this paragraph shall only be applicable in relation to the other Member States providing solidarity.

The Commission may facilitate the implementation of solidarity, in particular by means of a template accessible on a secured online platform to enable real-time transmission of requests and offers.
Article 13 8c.
Where a solidarity measure has been provided in accordance with paragraphs 1 and 2, the final amount of the fair compensation that has been paid by the requesting Member State shall be subject to ex post control by the national regulatory authorities of the providing Member State and the requesting Member State, within three months of the end of the emergency.

Where the national regulatory authorities have not reached an agreement on the calculation of the final amount of the fair compensation, they shall inform the relevant competent authorities, the Commission and the Agency without delay. In that case, or upon a joint request from the national regulatory authorities, the Agency shall calculate the appropriate level of the fair compensation for the indirect costs occurred as a result of the provision of solidarity and provide a factual opinion within three months of the date of referral to the Agency. Before providing such factual opinion, the Agency shall consult the national regulatory authorities and the relevant competent authorities.

The three-month period referred to in the second subparagraph may be extended by an additional period of two months where further information is requested by the Agency. That additional period shall begin on the day following receipt of the complete information. The requesting Member State shall be consulted and give its opinion on the conclusion of the ex post control. Following the consultation with the requesting Member State, the authority which exercises that ex post control is entitled to require a rectification of the amount of the compensation, taking into account the opinion of the requesting Member State. The conclusions of that ex post control shall be transmitted to the Commission, which shall take them into consideration in its report on the emergency pursuant to Article 14(3).
Article 13 9.
Les États membres veillent à ce que les dispositions du présent article soient mises en œuvre conformément aux traités, à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et aux obligations internationales applicables. Ils prennent les mesures qui s'imposent à cet effet.
Article 13 10.

Les États membres adoptent les mesures nécessaires pour faire en sorte que le gaz soit fourni aux clients protégés au titre de la solidarité dans l’État membre demandeur conformément aux paragraphes 1 et 2 et mettent tout en œuvre pour convenir d’arrangements techniques, juridiques et financiers. Ces arrangements techniques, juridiques et financiers sont convenus entre les États membres qui sont connectés directement ou, conformément au paragraphe 2, connectés via un pays tiers, et sont décrits dans leurs plans d’urgence respectifs. Ces arrangements peuvent, entre autres, porter sur les éléments suivants:

a) 

la sécurité opérationnelle des réseaux;

b) 

les prix du gaz à appliquer et la méthodologie pour fixer ces prix, compte tenu de l’impact sur le fonctionnement du marché;

c) 

l’utilisation des interconnexions, y compris la capacité bidirectionnelle et le stockage souterrain de gaz;

d) 

les volumes de gaz ou la méthodologie pour déterminer ces volumes;

e) 

les catégories de coûts qui devront faire rapidement l’objet d’une compensation équitable, qui peuvent inclure le préjudice subi par les secteurs ayant fait l’objet de délestages;

f) 

une indication de la méthode pouvant servir au calcul de la compensation équitable.

Les arrangements financiers convenus entre les États membres avant qu’il ne soit fait appel à la solidarité contiennent des dispositions permettant le calcul de la compensation équitable d’au moins tous les coûts pertinents et raisonnables occasionnés par la réponse à la demande de solidarité et un engagement de verser cette compensation.

Tout mécanisme de compensation comprend des mesures encourageant la participation à des solutions fondées sur le marché, telles que des enchères et des mesures axées sur la demande. Il ne crée aucune mesure comportant des effets pervers, notamment sur le plan financier, qui encourageraient les acteurs du marché à différer leur action jusqu’à ce que des mesures non fondées sur le marché soient appliquées. Tous les mécanismes de compensation, ou du moins un résumé de ceux-ci, sont consignés dans les plans d’urgence.

Lorsque de nouveaux coûts importants raisonnables à inclure dans la compensation équitable sont engendrés, résultant de procédures judiciaires en vertu du paragraphe 8, deuxième alinéa, point c), après la conclusion du contrôle ex post, l’État membre fournisseur en informe immédiatement l’État membre demandeur. Les autorités de régulation nationales et, le cas échéant, l’Agence effectuent un nouveau contrôle ex post en vertu du paragraphe 8 quater. Le résultat de ce nouveau contrôle ex post est sans préjudice de l’obligation de l’État membre fournisseur d’indemniser les dommages causés aux clients au titre du droit national et de leur droit à recevoir une compensation équitable.
Article 13 11.
Tant qu’un État membre peut couvrir, par sa production propre, la consommation de gaz de ses clients protégés au titre de la solidarité, il n’est pas considéré comme nécessaire de conclure des arrangements techniques, juridiques et financiers avec les États membres avec lesquels il est connecté directement ou, conformément au paragraphe 2, via un pays tiers, dans le but de bénéficier de la solidarité. L’obligation de l’État membre concerné de faire preuve de solidarité à l’égard des autres États membres en application du présent article ne s’en trouve pas affectée.
Article 13 15.
Les obligations fixées aux paragraphes 1 et 2 du présent article cessent de s’appliquer immédiatement après que la fin de l’urgence est déclarée ou après que la Commission conclut, conformément à l’article 11, paragraphe 8, premier alinéa, que la déclaration d’urgence n’est pas ou n’est plus justifiée.
Article 13 16.
Lorsque l'Union supporte des coûts du fait d'une responsabilité autre qu'une responsabilité pour des actes illégaux ou un comportement illégal en application de l'article 340, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en ce qui concerne les mesures que les États membres sont tenus de prendre en vertu du présent article, ces coûts lui sont remboursés par l'État membre qui bénéficie de la solidarité.

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes
  • Builddate: 22.06.2026 00:00:00 -Doknr: CELEX:32017R1938
  • EULAW -

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