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+Article 50 2. |
Article 50 2.Lorsqu’elles prennent une décision en application du paragraphe 1 du présent article, les autorités compétentes tiennent compte, entre autres, des éléments suivants:
a)
la réalisation des objectifs énoncés à l’article 3, à l’article 45, paragraphe 2, et à l’article 48, paragraphe 2, ainsi que des objectifs de politique publique prévus par le droit de l’Union ou le droit national;
b)
la mise en œuvre d’une mesure technique d’application adoptée conformément à l’article 4 de la décision no 676/2002/CE;
c)
la vérification de la bonne mise en œuvre des conditions dont est assorti le droit concerné;
d)
la nécessité de favoriser la concurrence ou d’éviter la distorsion de concurrence conformément à l’article 52;
e)
la nécessité de renforcer l’efficience de l’utilisation du spectre radioélectrique compte tenu de l’évolution des technologies et du marché;
f)
la nécessité d’éviter de graves perturbations de service. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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