Au plus tard le 21 décembre 2019, afin de contribuer à l’application cohérente des obligations de transparence, l’ORECE émet, après consultation des parties prenantes et en étroite coopération avec la Commission, des lignes directrices sur les critères minimaux auxquels doit satisfaire une offre de référence et les réexamine en tant que de besoin pour les adapter à l’évolution des technologies et du marché. Lorsqu’il fixe ces critères minimaux, l’ORECE poursuit les objectifs énoncés à l’article 3 et tient compte des besoins des bénéficiaires d’obligations d’accès et des utilisateurs finaux qui sont actifs dans plusieurs États membres, ainsi que des éventuelles lignes directrices de l’ORECE constatant une demande transnationale conformément à l’article 66 et de toute décision connexe de la Commission.
Nonobstant le paragraphe 3 du présent article, lorsqu’une entreprise est soumise à des obligations au titre de l’article 72 ou 73 concernant l’accès de gros aux infrastructures de réseaux, les autorités de régulation nationales veillent à la publication d’une offre de référence tenant le plus grand compte des lignes directrices de l’ORECE sur les critères minimaux auxquels doit satisfaire une offre de référence, veillent à ce que les indicateurs de performance clés soient précisés, au besoin, ainsi que les niveaux de service correspondants, et les contrôlent étroitement et veillent à leur respect. En outre, les autorités de régulation nationales peuvent, si nécessaire, déterminer au préalable les sanctions financières afférentes conformément au droit de l’Union et au droit national.