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+Article 73 1. |
Article 73 1.Les autorités de régulation nationales peuvent, conformément à l’article 68, imposer à des entreprises des obligations pour satisfaire les demandes raisonnables d’accès à des éléments de réseau spécifiques et à des ressources associées et d’utilisation de ces éléments et ressources, notamment lorsqu’elles considèrent qu’un refus d’octroi de l’accès ou des conditions déraisonnables ayant un effet similaire empêcheraient l’émergence d’un marché de détail concurrentiel durable et ne serviraient pas les intérêts de l’utilisateur final. Les autorités de régulation nationales peuvent, entre autres, imposer aux entreprises:
a)
d’accorder à des tiers l’accès à des éléments physiques de réseau spécifiques et aux ressources associées, le cas échéant, y compris l’accès dégroupé à la boucle et à la sous-boucle locales, et d’en autoriser l’utilisation;
b)
d’accorder à des tiers l’accès à des éléments et des services de réseau actifs ou virtuels spécifiques;
c)
de négocier de bonne foi avec les entreprises qui demandent un accès;
d)
de ne pas retirer l’accès aux ressources lorsqu’il a déjà été accordé;
e)
d’offrir des services spécifiques en gros en vue de la revente par des tiers;
f)
d’accorder un accès ouvert aux interfaces techniques, protocoles ou autres technologies clés qui revêtent une importance essentielle pour l’interopérabilité des services ou des services de réseaux virtuels;
g)
de fournir une possibilité de colocalisation ou d’autres formes de partage des ressources associées;
h)
de fournir les services spécifiques nécessaires pour garantir aux utilisateurs l’interopérabilité des services de bout en bout ou l’itinérance sur les réseaux mobiles;
i)
de fournir l’accès à des systèmes d’assistance opérationnelle ou à des systèmes logiciels similaires nécessaires pour garantir l’existence d’une concurrence loyale dans la fourniture des services;
j)
d’interconnecter des réseaux ou des ressources de réseau;
k)
de donner accès à des services associés comme ceux relatifs à l’identité, à la localisation et à l’occupation. Les autorités de régulation nationales peuvent soumettre ces obligations à des conditions concernant le caractère équitable ou raisonnable et le délai. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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