Article 75 1.

respecte les principes, critères et indicateurs figurant à l’annexe III;

lorsqu’elle fixe pour la première fois les tarifs de terminaison d’appel vocal à l’échelle de l’Union, tient compte de la moyenne pondérée des coûts efficaces sur les réseaux fixes et mobiles établis conformément aux principes énoncés à l’annexe III, appliqués dans l’ensemble de l’Union; les tarifs de terminaison d’appel vocal à l’échelle de l’Union fixés dans le premier acte délégué ne sont pas plus élevés que le tarif le plus élevé parmi ceux qui étaient en vigueur six mois avant l’adoption de cet acte délégué dans tous les États membres, après toute adaptation nécessaire pour tenir compte de circonstances nationales exceptionnelles;

tient compte, pour déterminer les tarifs de terminaison d’appel maximaux dans l’Union, du nombre total d’utilisateurs finaux dans chaque État membre, afin d’assurer une pondération appropriée des tarifs de terminaison d’appel maximaux, ainsi que des circonstances nationales entraînant des différences prononcées entre États membres;

tient compte des informations sur les marchés fournies par l’ORECE, les autorités de régulation nationales ou, directement, par les entreprises fournissant des réseaux et services de communications électroniques; et

examine la nécessité de prévoir une période transitoire n’excédant pas douze mois afin que les adaptations nécessaires puissent être apportées dans les États membres où cela est nécessaire sur la base des tarifs imposés précédemment.