|
+ANNEXE IX INFORMATIONS À PUBLIER CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 103 (TRANSPARENCE ET PUBLICATION DES INFORMATIONS) |
ANNEXE IX INFORMATIONS À PUBLIER CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 103 (TRANSPARENCE ET PUBLICATION DES INFORMATIONS)
ANNEXE IX INFORMATIONS À PUBLIER CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 103 (TRANSPARENCE ET PUBLICATION DES INFORMATIONS) L’autorité compétente, en coordination, le cas échéant, avec l’autorité de régulation nationale, est chargée de veiller à ce que les informations figurant dans la présente annexe soient publiées, conformément à l’article 103. L’autorité compétente, en coordination, le cas échéant, avec l’autorité de régulation nationale, détermine quelles informations sont utiles pour être publiées par les fournisseurs de services d’accès à l’internet ou de services de communications interpersonnelles accessibles au public, et lesquelles doivent être publiées par l’autorité compétente elle-même, en coordination, le cas échéant, avec l’autorité de régulation nationale, afin que tous les utilisateurs finaux puissent opérer des choix en connaissance de cause. Avant d’imposer toute obligation, les autorités compétentes, en coordination, le cas échéant, avec les autorités de régulation nationales, peuvent, si elles le jugent approprié, promouvoir des mesures d’autorégulation ou de corégulation. 1. Coordonnées de l’entreprise 2. Description des services proposés 2.1. Étendue des services proposés et principales caractéristiques de chaque service fourni, y compris tout niveau minimal de qualité de service, pour autant qu’il en est proposé, et toute restriction imposée par le fournisseur relative à l’utilisation des équipements terminaux fournis. 2.2. Tarification des services proposés, comprenant des informations sur les volumes de communications (par exemple, restrictions en matière d’utilisation de données, de nombres de minutes d’appels, de nombre de messages) des plans tarifaires spécifiques et les tarifs applicables aux unités de communication supplémentaires, aux numéros ou aux services soumis à des conditions tarifaires particulières, les redevances d’accès et les frais de maintenance, tous les types de frais d’utilisation, les formules tarifaires spéciales et ciblées et les frais additionnels éventuels, ainsi que les coûts relatifs aux équipements terminaux. 2.3. Services après-vente, de maintenance et d’assistance clientèle proposés et coordonnées de ceux-ci. 2.4. Conditions contractuelles standard, y compris la durée du contrat, les frais en cas de résiliation anticipée du contrat, les droits liés à la résiliation d’une offre groupée ou d’éléments de celle-ci et les procédures et coûts directs inhérents à la portabilité des numéros et autres identifiants, le cas échéant. 2.5. Si l’entreprise est un fournisseur de services de communications interpersonnelles fondés sur la numérotation: informations sur l’accès aux services d’urgence et la localisation de l’appelant, ou toute limitation portant sur ce dernier point. Si l’entreprise est un fournisseur de services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation: informations sur la mesure dans laquelle l’accès aux services d’urgence peut être assuré. 2.6. Détails sur les produits et services, y compris toute fonction, pratique, stratégie et procédure ainsi que les modifications du fonctionnement du service, spécifiquement conçus pour les utilisateurs finaux handicapés, conformément au droit de l’Union harmonisant les exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services. 3. Mécanismes de règlement des litiges, y compris ceux qui sont mis en place par l’entreprise. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
|