Article 18 1.

la conformité de la conception des produits, pièces et équipements non fixes avec les exigences essentielles applicables visées à l'article 9 peut être évaluée sans que soit délivré un certificat, lorsque les actes délégués visés à l'article 19, paragraphe 1, point d) i), le prévoient. Dans ce cas, les actes délégués visés à l'article 19, paragraphe 1, point j), définissent les conditions et procédures relatives à une telle évaluation. Les actes délégués visés à l'article 19, paragraphe 1, point d) i), peuvent prévoir que l'organisme responsable de la conception et de la production de ces produits, pièces et équipements non fixes soit autorisé à déclarer la conformité de leur conception avec ces exigences essentielles et avec les spécifications détaillées établies conformément aux actes délégués visés à l'article 19, paragraphe 1, point i), adoptés en vue de garantir la conformité de ces conceptions avec ces exigences essentielles;

lorsque la conception d'un aéronef n'est pas conforme aux exigences essentielles visées à l'article 9, un certificat de type restreint peut être délivré. Dans ce cas, ce certificat est délivré sur demande, lorsque le demandeur démontre que la conception de l'aéronef est conforme à la base de certification établie conformément aux actes délégués visés à l'article 19, paragraphe 1, points b) i) et ii), et que la conception de l'aéronef est correcte, du point de vue de la navigabilité et de la compatibilité environnementale, compte tenu de l'utilisation prévue de l'aéronef.