+Article 35 Équipements d'aérodrome liés à la sécurité
---+Article 35 1.
---+Article 35 2.
---+Article 35 3.
---+Article 35 4.

Article 35 Équipements d'aérodrome liés à la sécurité

1. Vue d’ensemble

,
Article 35 1.

Compte tenu des objectifs et des principes énoncés aux articles 1er et 4, et notamment de la nature de l'activité concernée et des risques qui y sont liés, les organismes intervenant dans la conception, la production et la maintenance d'équipements d'aérodrome liés à la sécurité utilisés ou destinés à être utilisés sur des aérodromes soumis au présent règlement peuvent être tenus, au titre des actes d'exécution visés à l'article 36:

a) 

de déclarer que ces équipements respectent les spécifications détaillées établies conformément aux actes d'exécution visés à l'article 36; ou

b) 

d'être titulaires d'un certificat concernant ces équipements d'aérodrome liés à la sécurité.
Article 35 2.
Le certificat visé au paragraphe 1, point b), du présent article est délivré sur demande, lorsque le demandeur démontre que les équipements respectent les spécifications détaillées établies conformément aux actes d'exécution visés à l'article 36 adoptés en vue de garantir la conformité avec les exigences essentielles visées à l'article 33.
Article 35 3.
Le certificat visé au paragraphe 1, point b), du présent article précise les fonctionnalités des équipements. Ce certificat peut être modifié pour tenir compte des modifications apportées à ces fonctionnalités, conformément aux actes d'exécution visés à l'article 36, paragraphe 1, point d).
Article 35 4.
Le certificat visé au paragraphe 1, point b), du présent article peut être limité, suspendu ou retiré lorsque les équipements ne satisfont plus aux règles et procédures de délivrance et de maintien d'un tel certificat, conformément aux actes d'exécution visés à l'article 36, paragraphe 1, point d).

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes
  • Builddate: 02.08.2026 00:00:00 -Doknr: CELEX:32018R1139
  • EULAW -

    EN: Legal acts of the European Union from EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © European Union. Re-use is authorised by Decision 2011/833/EU, provided the source is acknowledged; the consolidated texts are licensed under CC BY 4.0 (EUR-Lex legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the legislation published in the Official Journal of the European Union is deemed authentic.

    DE: Rechtsakte der Europäischen Union aus EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © Europäische Union. Weiterverwendung nach Beschluss 2011/833/EU mit Quellenangabe gestattet; die konsolidierten Fassungen stehen unter CC BY 4.0 (Rechtlicher Hinweis von EUR-Lex). In Abschnitte aufgeteilt und in das GRCA-Format umgewandelt, der Wortlaut unverändert. Verbindlich sind allein die im Amtsblatt der Europäischen Union veröffentlichten Rechtsakte.