|
+Article 44 1. |
Article 44 1.Afin de garantir l'application uniforme et la conformité avec les exigences essentielles visées à l'article 40, en ce qui concerne la prestation de services GTA/SNA visée à l'article 2, paragraphe 1, point g), ainsi que la conception des structures de l'espace aérien, la Commission, sur la base des principes énoncés à l'article 4 et en vue d'atteindre les objectifs fixés à l'article 1er, adopte des actes d'exécution établissant des dispositions détaillées concernant:
a)
les règles d'exploitation relatives à l'utilisation de l'espace aérien, des équipements d'aéronef et des systèmes GTA/SNA et des composants GTA/SNA requis pour l'utilisation de l'espace aérien;
b)
les règles et procédures relatives à la conception des structures de l'espace aérien afin de garantir la conformité avec l'article 46. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 127, paragraphe 3. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
|