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+Article 62 4. |
Article 62 4.Les responsabilités pour les tâches de certification, de supervision et de contrôle de l'application visées au paragraphe 2 sont déterminées conformément au présent paragraphe. L'Agence est responsable des tâches qui lui ont été attribuées en application des articles 77 à 82 et de celles qui lui ont été confiées en vertu des articles 64 et 65. Toutefois, lorsqu'un État membre accorde une dérogation conformément à l'article 41, paragraphe 6, l'article 80, paragraphe 1, point a), ne s'applique plus et ledit État membre est responsable de la supervision et du contrôle de l'application en ce qui concerne le prestataire de GTA/SNA concerné, conformément à ladite dérogation. L'autorité nationale compétente de l'État membre où se situe l'aérodrome est responsable des tâches liées au certificat d'aérodrome visé à l'article 34, paragraphe 1, et au certificat d'exploitant d'aérodromes visé à l'article 37, paragraphe 1. Cette autorité nationale compétente est également responsable des tâches de supervision et de contrôle de l'application en ce qui concerne les organismes responsables de la prestation de services d'assistance en escale et d'AMS sur cet aérodrome. Dans tous les autres cas, l'autorité nationale compétente de l'État membre où la personne physique ou morale qui demande le certificat ou qui fait la déclaration a son principal établissement ou, si elle n'a pas de principal établissement, où cette personne réside ou est établie, est responsable des tâches précitées, sauf s'il est nécessaire, pour que les tâches liées à la certification, à la supervision et au contrôle de l'application soient bien exécutées, qu'elles soient attribuées à une autorité nationale compétente d'un autre État membre conformément aux règles détaillées visées au paragraphe 14, point d). Toutefois, lorsque les actes d'exécution visés au paragraphe 15 le prévoient:
a)
les examinateurs aéromédicaux, les centres aéromédicaux et les médecins généralistes sont responsables de la délivrance des certificats médicaux de pilote visés à l'article 21, paragraphe 1, et des certificats médicaux de contrôleur de la circulation aérienne visés à l'article 49, paragraphe 1;
b)
les organismes de formation des membres d'équipage de cabine qui ont reçu un agrément conformément à l'article 24 et les exploitants d'aéronefs qui ont reçu un certificat conformément à l'article 30 sont responsables de la délivrance des attestations des membres d'équipage de cabine visées à l'article 22. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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