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+Article 62 5. |
Article 62 5.Par dérogation au paragraphe 4, des États membres peuvent décider que leurs autorités nationales compétentes sont conjointement responsables des tâches liées à la certification, à la supervision et au contrôle de l'application en ce qui concerne un exploitant d'aéronefs exerçant des activités de transport aérien commercial lorsque les deux conditions suivantes sont remplies:
a)
une telle responsabilité conjointe a été prévue dans un accord conclu entre ces États membres avant le 1er janvier 1992;
b)
ces États membres veillent à ce que leurs autorités nationales compétentes exécutent ces tâches de manière effective dans le respect du présent règlement et dans le respect des actes délégués et des actes d'exécution adoptés sur la base de celui-ci. Au plus tard le 12 mars 2019, les États membres concernés notifient cette décision de responsabilité conjointe à la Commission et à l'Agence et leur transmettent toutes les informations pertinentes, en particulier l'accord visé au point a) et les mesures prises pour veiller à ce que ces tâches soient exécutées de manière effective conformément au point b). Lorsque la Commission, après avoir consulté l'Agence, considère que les conditions visées au premier alinéa n'ont pas été remplies, la Commission adopte des actes d'exécution arrêtant la décision qu'elle a prise à cet effet. Dès que la Commission a notifié ces actes d'exécution aux États membres concernés, ces États membres modifient ou annulent sans tarder leur décision de responsabilité conjointe et en informe la Commission et l'Agence. L'Agence intègre dans le répertoire visé à l'article 74 toutes les décisions de la Commission et des États membres qui ont été notifiées en vertu du présent paragraphe. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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