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+Article 62 14. |
Article 62 14.Afin de veiller à l'application uniforme et au respect des paragraphes 2 à 9 du présent article, en ce qui concerne les tâches des autorités nationales compétentes liées à la certification, à la supervision et au contrôle de l'application en vertu du présent règlement, la Commission, sur la base des principes énoncés à l'article 4 et en vue d'atteindre les objectifs fixés à l'article 1er, adopte des actes d'exécution établissant des dispositions détaillées concernant:
a)
les règles et procédures pour la mise en œuvre de la certification et des enquêtes, inspections, audits et autres activités de suivi nécessaires pour assurer une supervision effective, par l’autorité nationale compétente, des personnes physiques et morales, produits, pièces, équipements, systèmes GTA/SNA et composants GTA/SNA, simulateurs d’entraînement au vol et aérodromes soumis au présent règlement ainsi que les règles et procédures pour l’évaluation et la supervision du respect par les prestataires de GTA/SNA des exigences essentielles énumérées à l’annexe VIII, point 7, du présent règlement, par l’autorité nationale de surveillance visée à l’article 4 du règlement (UE) 2024/2803 sans préjudice de l’article 5, paragraphe 1, dudit règlement;
b)
les règles et procédures pour la réalisation d'inspections au sol par l'autorité nationale compétente et l'immobilisation d'un aéronef lorsque celui-ci, son exploitant ou son personnel navigant ne sont pas en conformité avec les exigences du présent règlement ou avec les actes délégués et les actes d'exécution adoptés sur la base de celui-ci;
c)
les règles et procédures conformément auxquelles les activités régies par le chapitre III peuvent être interdites, limitées ou soumises à certaines conditions dans l'intérêt de la sécurité;
d)
en ce qui concerne le paragraphe 4, les règles et procédures relatives à l'attribution de responsabilités entre les autorités nationales compétentes, en vue de garantir la bonne exécution des tâches liées à la certification, à la supervision et au contrôle de l'application;
e)
les règles et procédures d'accréditation, par l'autorité nationale compétente, d'une entité qualifiée aux fins de l'article 69. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 127, paragraphe 3. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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