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+Article 70 1. |
Article 70 1.Le présent règlement ainsi que les actes délégués et les actes d'exécution adoptés sur la base de celui-ci n'empêchent pas un État membre de réagir immédiatement face à un problème concernant la sécurité de l'aviation civile, lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies:
a)
le problème concerne un risque grave pour la sécurité de l'aviation et une action immédiate de la part de cet État membre est requise pour y remédier;
b)
il n'est pas possible à l'État membre de traiter de manière adéquate le problème en conformité avec le présent règlement ni avec les actes délégués ou les actes d'exécution adoptés sur la base de celui-ci;
c)
l'action engagée est proportionnée à la gravité du problème. En pareil cas, l'État membre concerné notifie immédiatement à la Commission, à l'Agence et aux autres États membres, au moyen du répertoire établi en application de l'article 74, les mesures prises, leur durée et les raisons qui les motivent. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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