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+Article 72 5. |
Article 72 5.La Commission adopte des actes d'exécution établissant des règles détaillées relatives à l'échange d'informations visé au paragraphe 1 du présent article entre la Commission, l'Agence et les autorités nationales compétentes et à la diffusion de ces informations auprès des parties intéressées. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 127, paragraphe 3. Les règles détaillées visées au premier alinéa du présent paragraphe tiennent compte de la nécessité:
a)
de fournir aux personnes physiques et morales soumises au présent règlement les informations dont elles ont besoin pour se conformer aux objectifs énoncés à l'article 1er et contribuer à leur réalisation;
b)
de limiter la diffusion et l'utilisation des informations au strict nécessaire pour la réalisation des objectifs énoncés à l'article 1er;
c)
d'empêcher la mise à disposition ou l'utilisation des informations en vue de déterminer des fautes ou des responsabilités, sans préjudice des dispositions de droit pénal national applicables. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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