|
+Article 85 2. |
Article 85 2.Aux fins de la conduite des inspections et autres activités de suivi visées au paragraphe 1, l'Agence est habilitée à:
a)
demander à toute autorité compétente nationale et à toute personne physique et morale soumise au présent règlement de communiquer à l'Agence toutes les informations nécessaires;
b)
demander à ces autorités et personnes de fournir des explications orales sur tout fait, document, objet, procédure ou autre point pertinent pour déterminer si un État membre satisfait au présent règlement ainsi qu'aux actes délégués et aux actes d'exécution adoptés sur la base de celui-ci;
c)
accéder à tous locaux, terrains et moyens de transport concernés de ces autorités et personnes;
d)
examiner, copier ou consigner des extraits de tout document, registre ou donnée pertinent détenu par ces autorités ou personnes ou auquel elles ont accès, quel que soit le support sur lequel les informations en question sont stockées. L'Agence est également, lorsque cela est nécessaire pour déterminer si un État membre satisfait au présent règlement ainsi qu'aux actes délégués et aux actes d'exécution adoptés sur la base de celui-ci, habilitée à exercer les pouvoirs énoncés au premier alinéa en relation avec toute personne physique ou morale dont il peut raisonnablement être attendu qu'elle possède ou a accès aux informations pertinentes à ce propos. Les pouvoirs prévus au présent paragraphe sont exercés en conformité avec le droit national de l'État membre dans lequel l'inspection ou les autres activités de suivi ont lieu, compte dûment tenu des droits et des intérêts légitimes des personnes concernées et en conformité avec le principe de proportionnalité. Lorsque le droit national applicable impose une autorisation préalable de l'autorité judiciaire ou administrative de l'État membre concerné avant de pénétrer dans les locaux, terrains et moyens de transport concernés tels que visés au premier alinéa, point c), ces pouvoirs sont exercés seulement après obtention de cette autorisation préalable. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
|