|
+Article 32 3. |
Article 32 3.Lorsque, dans le domaine des énergies renouvelables, la Commission conclut, sur la base de l'évaluation menée en application de l'article 29, paragraphes 1 et 2, qu'un ou plusieurs points de référence de la trajectoire indicative de l'Union en 2022, 2025 ou 2027 visés à l'article 29, paragraphe 2, ne sont pas atteints, les États membres qui sont en deçà d'un ou de plusieurs de leurs points de référence nationaux en 2022, 2025 ou 2027 visés à l'article 4, point a) 2), font en sorte que des mesures supplémentaires soient mises en œuvre, dans un délai d'un an à compter de la date de réception de l'évaluation de la Commission, afin de combler l'écart par rapport à leur point de référence national, notamment:
a)
en adoptant des mesures nationales afin d'accélérer le déploiement des énergies renouvelables;
b)
en ajustant la part des énergies renouvelables dans le secteur du chauffage et du refroidissement fixée à l'article 23, paragraphe 1, de la directive (UE) 2018/2001;
c)
en ajustant la part des énergies renouvelables dans le secteur des transports fixée à l'article 25, paragraphe 1, de la directive (UE) 2018/2001;
d)
en versant une contribution financière volontaire en faveur du mécanisme de financement des énergies renouvelables de l'Union mis en place au niveau de l'Union pour contribuer à des projets dans le domaine des énergies renouvelables, sous la gestion directe ou indirecte de la Commission, comme cela est indiqué à l'article 33;
e)
en utilisant les mécanismes de coopération établis par la directive (UE) 2018/2001. Ces mesures tiennent compte des éléments pris en considération par la Commission tels qu'ils sont énoncés au paragraphe 1, deuxième alinéa, du présent article. Les États membres concernés font figurer ces mesures dans leur rapport d'avancement national intégré en matière d'énergie et de climat. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
|