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+Article 33 4. |
Article 33 4.La Commission, assistée par le comité de l'union de l'énergie visé à l'article 44, paragraphe 1, point b), peut adopter des actes d'exécution afin d'établir les dispositions nécessaires à la création et au fonctionnement du mécanisme de financement, en particulier:
a)
la méthode permettant de calculer le niveau maximum de la prime pour chaque offre;
b)
la procédure de mise en concurrence à appliquer, y compris les conditions d'exécution et les sanctions associées;
c)
la méthode permettant de calculer les contributions financières des États membres et les avantages statistiques en résultant pour les États membres contributeurs;
d)
les exigences minimales en matière de participation des États membres, compte tenu de la nécessité de garantir tant la continuité du mécanisme grâce à une durée suffisante de la contribution des États membres qu'un degré maximal de souplesse en matière de participation des États membres;
e)
des dispositions garantissant la participation et/ou l'approbation de l'État membre d'accueil et, au besoin, des dispositions relatives à la tarification des coûts de réseau supplémentaires. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 44, paragraphe 6. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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