+Article 34 2.

Article 34 2.

Lorsque, dans le présent règlement, il est fait référence au présent article, les principes suivants s'appliquent:

a) 

l'État membre concerné tient dûment compte de la recommandation, dans un esprit de solidarité entre les États membres et l'Union, et entre les États membres;

b) 

l'État membre décrit, dans son rapport d'avancement national intégré en matière d'énergie et de climat établi l'année qui suit celle de la recommandation, comment il a dûment tenu compte de la recommandation. Si l'État membre concerné décide de ne pas donner suite à une recommandation ou à une partie substantielle de celle-ci, il fournit une justification;

c) 

les recommandations devraient venir compléter les recommandations par pays les plus récentes formulées dans le cadre du semestre européen.

1. Vue d’ensemble

,
Intitulé Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
Source Exigence
  • Builddate: 20.11.2023 00:00:00 -Doknr: CELEX:32018R1999
  • EULAW -

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