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+Article 48 Modifications de la directive 2009/31/CE |
Article 48 Modifications de la directive 2009/31/CEArticle 48 Modifications de la directive 2009/31/CE La directive 2009/31/CE est modifiée comme suit:
1)
À l'article 27, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «Tous les quatre ans, les États membres présentent à la Commission un rapport sur la mise en œuvre de la présente directive, y compris le registre visé à l'article 25, paragraphe 1, point b). Le premier rapport est transmis à la Commission le 30 juin 2011 au plus tard. Le rapport est établi sur la base d'un questionnaire ou canevas adopté par la Commission sous la forme d'actes d'exécution. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 30, paragraphe 2. Le questionnaire ou canevas est transmis aux États membres au moins six mois avant le délai de présentation du rapport.»
2)
À l'article 38, le paragraphe 1 est supprimé. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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