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+Article 7 2. |
Article 7 2.Au plus tard le 3 juillet 2020, la Commission adopte un acte d’exécution établissant les spécifications harmonisées relatives au marquage visé au paragraphe 1, selon lesquelles:
a)
le marquage des produits en plastique à usage unique énumérés aux points 1), 2) et 3) de la partie D de l’annexe est apposé sur l’emballage de vente et l’emballage groupé de ces produits. Lorsque plusieurs unités de vente sont groupées au point de vente, chaque unité de vente porte un marquage sur son emballage. Le marquage n’est pas requis sur les emballages dont la surface est inférieure à 10 cm2;
b)
le marquage des produits en plastique à usage unique énumérés au point 4) de la partie D de l’annexe est apposé sur le produit proprement dit; et
c)
les approches sectorielles volontaires existantes sont prises en compte et une attention particulière est accordée à la nécessité d’éviter les informations qui induisent le consommateur en erreur. Cet acte d’exécution est adopté en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 16, paragraphe 2. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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