+Article 11 Droit à un contrat de fourniture d’électricité à prix fixe et à durée déterminée et droit à un contrat d’électricité à tarification dynamique
---+Article 11 1.
---+Article 11 1a.
---+Article 11 1b.
---+Article 11 2.
---+Article 11 3.
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Article 11 Droit à un contrat de fourniture d’électricité à prix fixe et à durée déterminée et droit à un contrat d’électricité à tarification dynamique
1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
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Article 11 1.
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Les États membres veillent à ce que le cadre réglementaire national permette aux fournisseurs de proposer des contrats de fourniture d’électricité à prix fixe et à durée déterminée et des contrats à tarification dynamique. Les États membres veillent à ce que les clients finals qui disposent d’un compteur intelligent puissent demander la conclusion d’un contrat d’électricité à tarification dynamique et à ce que tous les clients finals puissent demander la conclusion d’un contrat de fourniture d’électricité à prix fixe et à durée déterminée d’une durée d’au moins un an, avec au moins un fournisseur et avec chaque fournisseur ayant plus de 200 000 clients finals. Par dérogation au premier alinéa, les États membres peuvent exempter un fournisseur ayant plus de 200 000 clients finals de l’obligation de proposer des contrats de fourniture d’électricité à prix fixe et à durée déterminée lorsque:
a)
le fournisseur ne propose que des contrats à tarification dynamique;
b)
l’exemption n’a pas d’incidence négative sur la concurrence; et
c)
il reste un choix suffisant de contrats de fourniture d’électricité à prix fixe et à durée déterminée pour les clients finals.
Les États membres veillent à ce que les fournisseurs ne modifient pas unilatéralement les modalités et conditions des contrats de fourniture d’électricité à prix fixe et à durée déterminée, et à ce qu’ils ne résilient pas de tels contrats avant leur échéance.
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Article 11 1a.
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Prior to the conclusion or extension of any contract referred to in paragraph 1 of this Article, final customers shall be provided with a summary of the key contractual terms and conditions in a prominent manner and in clear and concise language. That summary shall set out the rights referred to in Article 10(3) and (4) and shall include at least the following information:
(a)
the total price and its breakdown;
(b)
an explanation as to whether the price is fixed, variable or dynamic;
(c)
the supplier’s email address and the details of a consumer support hotline; and
(d)
where relevant, information on one-time payments, promotions, additional services and discounts.
The Commission shall provide guidance in that regard.
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Article 11 1b.
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Member States shall ensure that final customers with fixed-term, fixed-price electricity supply contracts are not excluded from their participation, when they so decide, in demand response and energy sharing and from actively contributing to the achievement of the national electricity system flexibility needs.
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Article 11 2.
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Les États membres veillent à ce que les clients finals soient pleinement informés par les fournisseurs des opportunités, des coûts et des risques liés aux différents types de contrats de fourniture d’électricité, et à ce que les fournisseurs soient tenus de fournir des informations aux clients finals à cet égard, y compris en ce qui concerne la nécessité d’installer un compteur d’électricité adapté. Les autorités de régulation:
a)
surveillent les évolutions du marché et évaluent les risques que les nouveaux produits et services pourraient entraîner, et prennent des mesures pour faire face aux pratiques abusives.
b)
prennent des mesures appropriées lorsqu’il est constaté des frais de résiliation inadmissibles conformément à l’article 12, paragraphe 3.
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Article 11 3.
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Les fournisseurs recueillent le consentement de chaque client final avant que celui-ci ne passe à un contrat d'électricité à tarification dynamique.
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Article 11 4.
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Pendant une période d'au moins dix ans après que les contrats d'électricité à tarification dynamique sont devenus disponibles, les États membres ou leurs autorités de régulation assurent le suivi des principales évolutions de ces contrats, y compris les offres du marché et leur impact sur les factures des consommateurs, en particulier le niveau de volatilité des prix, et publient un rapport annuel à cet égard.
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1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
- Builddate: 12.10.2025 00:00:00 -Doknr: CELEX:32019L0944
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