+Article 47 Indépendance du gestionnaire de réseau de transport
---+Article 47 1.
---+Article 47 2.
---+Article 47 3.
---+Article 47 4.
---+Article 47 5.
---+Article 47 6.
---+Article 47 7.
---+Article 47 8.
---+Article 47 9.
---+Article 47 10.
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Article 47 Indépendance du gestionnaire de réseau de transport
1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
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Article 47 1.
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Sans préjudice des décisions prises par l'organe de surveillance conformément à l'article 49, le gestionnaire de réseau de transport:
a)
dispose de pouvoirs de décision effectifs, indépendamment de l'entreprise verticalement intégrée, en ce qui concerne les éléments d'actifs nécessaires pour exploiter, entretenir ou développer le réseau de transport; et
b)
est habilité à réunir des fonds sur le marché des capitaux, en particulier par l'intermédiaire d'un emprunt et d'une augmentation de capital.
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Article 47 2.
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Le gestionnaire de réseau de transport veille à tout moment à disposer des ressources nécessaires pour assurer l'activité de transport de manière correcte et efficace et développer et entretenir un réseau de transport sûr, efficace et économique.
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Article 47 3.
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Les filiales de l'entreprise verticalement intégrée assurant des fonctions de production ou de fourniture n'ont pas de participation directe ou indirecte dans le gestionnaire de réseau de transport. Le gestionnaire de réseau de transport n'a pas de participation directe ou indirecte dans une filiale de l'entreprise verticalement intégrée assurant des fonctions de production ou de fourniture, et ne reçoit pas de dividendes ou d'autres avantages financiers de la part de cette filiale.
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Article 47 4.
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La structure de gestion globale et les statuts du gestionnaire de réseau de transport garantissent une véritable indépendance du gestionnaire de réseau de transport conformément à la présente section. L'entreprise verticalement intégrée ne détermine pas directement ou indirectement le comportement concurrentiel du gestionnaire de réseau de transport en ce qui concerne les activités quotidiennes de ce dernier et la gestion du réseau, ni en ce qui concerne les activités nécessaires pour l'élaboration du plan décennal de développement du réseau établi au titre de l'article 51.
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Article 47 5.
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Dans l'accomplissement de leurs tâches au titre de l'article 40 et de l'article 46, paragraphe 2, de la présente directive, et en conformité avec les obligations énoncées aux articles 16, 18, 19 et 50 du règlement (UE) 2019/943, les gestionnaires de réseau de transport n'opèrent aucune discrimination à l'encontre des différentes personnes ou entités et s'abstiennent de restreindre, de fausser ou d'empêcher la concurrence en matière de production ou de fourniture.
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Article 47 6.
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Toutes les relations commerciales et financières entre l'entreprise verticalement intégrée et le gestionnaire de réseau de transport, y compris les prêts accordés par ce dernier à l'entreprise verticalement intégrée, respectent les conditions du marché. Le gestionnaire de réseau de transport tient des registres détaillés de ces relations commerciales et financières, qu'il met, sur demande, à la disposition de l'autorité de régulation.
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Article 47 7.
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Le gestionnaire de réseau de transport soumet pour approbation à l'autorité de régulation tous les accords commerciaux et financiers avec l'entreprise verticalement intégrée.
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Article 47 8.
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Le gestionnaire de réseau de transport informe l'autorité de régulation des ressources financières visées à l'article 46, paragraphe 1, point d), qui sont disponibles pour des projets d'investissement futurs et/ou pour le remplacement des actifs existants.
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Article 47 9.
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L'entreprise verticalement intégrée s'abstient de toute action de nature à empêcher le gestionnaire de réseau de transport de s'acquitter de ses obligations en vertu du présent chapitre ou à lui porter préjudice dans ce contexte et ne fait pas obligation au gestionnaire de réseau de transport de solliciter l'autorisation de l'entreprise verticalement intégrée pour s'acquitter desdites obligations.
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Article 47 10.
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Une entreprise dont l'autorité de régulation a certifié qu'elle a respecté les exigences du présent chapitre est agréée et désignée comme gestionnaire de réseau de transport par l'État membre concerné. La procédure de certification prévue soit à l'article 52 de la présente directive et à l'article 51 du règlement (UE) 2019/943, soit à l'article 53 de la présente directive s'applique.
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1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
- Builddate: 12.10.2025 00:00:00 -Doknr: CELEX:32019L0944
- EULAW -
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