Article 46 Cadre européen de certification de cybersécurité

Le cadre européen de certification de cybersécurité est établi afin d’améliorer les conditions de fonctionnement du marché intérieur en renforçant le niveau de cybersécurité au sein de l’Union et en permettant de disposer, au niveau de l’Union, d’une approche harmonisée en ce qui concerne les schémas européens de certification de cybersécurité, en vue de créer un marché unique numérique pour les produits TIC, services TIC, processus TIC et services de sécurité gérés.

Le cadre européen de certification de cybersécurité prévoit un mécanisme visant à établir des schémas européens de certification de cybersécurité et à attester que les produits TIC, services TIC et processus TIC qui ont été évalués conformément à ces schémas satisfont à des exigences de sécurité définies, dans le but de protéger la disponibilité, l’authenticité, l’intégrité ou la confidentialité des données stockées, transmises ou traitées ou des fonctions ou services qui sont offerts par ces produits, services et processus ou accessibles par leur intermédiaire tout au long de leur cycle de vie. En outre, il atteste que les services de sécurité gérés qui ont été évalués conformément à ces schémas satisfont à des exigences de sécurité définies, dans le but de protéger la disponibilité, l’authenticité, l’intégrité et la confidentialité des données qui sont consultées, traitées, stockées ou transmises dans le cadre de la fourniture de ces services, et que ces services sont fournis en permanence avec la compétence, l’expertise et l’expérience requises par un personnel possédant un niveau suffisant et approprié de connaissances techniques pertinentes et d’intégrité professionnelle.