+TITRE III CADRE DE CERTIFICATION DE CYBERSÉCURITÉ
---+Article 46 Cadre européen de certification de cybersécurité
------+Article 46 1.
------+Article 46 2.
---+Article 47 Le programme de travail glissant de l’Union pour la certification européenne de cybersécurité
------+Article 47 1.
------+Article 47 2.
------+Article 47 3.
------+Article 47 4.
------+Article 47 5.
---+Article 48 Demande de schéma européen de certification de cybersécurité
------+Article 48 1.
------+Article 48 2.
---+Article 49 Préparation, adoption et réexamen d’un schéma européen de certification de cybersécurité
------+Article 49 1.
------+Article 49 2.
------+Article 49 3.
------+Article 49 4.
------+Article 49 5.
------+Article 49 6.
------+Article 49 7.
------+Article 49 8.
---+Article 49bis Information et consultation sur les schémas européens de certification de cybersécurité
------+Article 49bis 1.
------+Article 49bis 2.
------+Article 49bis 3.
------+Article 49bis 4.
---+Article 50 Site internet sur les schémas européens de certification de cybersécurité
------+Article 50 1.
------+Article 50 2.
---+Article 51 Objectifs de sécurité des schémas européens de certification de cybersécurité pour les produits TIC, services TIC et processus TIC
---+Article 51bis Objectifs de sécurité des schémas européens de certification de cybersécurité pour les services de sécurité gérés
---+Article 52 Niveaux d’assurance des schémas européens de certification de cybersécurité
------+Article 52 1.
------+Article 52 2.
------+Article 52 3.
------+Article 52 4.
------+Article 52 5.
------+Article 52 6.
------+Article 52 7.
------+Article 52 8.
---+Article 53 Autoévaluation de la conformité
------+Article 53 1.
------+Article 53 2.
------+Article 53 3.
------+Article 53 4.
------+Article 53 5.
---+Article 54 Éléments des schémas européens de certification de cybersécurité
------+Article 54 1.
------+Article 54 2.
------+Article 54 3.
------+Article 54 4.
---+Article 55 Informations supplémentaires en matière de cybersécurité pour les produits TIC, services TIC et processus TIC certifiés
------+Article 55 1.
------+Article 55 2.
---+Article 56 Certification de cybersécurité
------+Article 56 1.
------+Article 56 2.
------+Article 56 3.
------+Article 56 4.
------+Article 56 5.
------+Article 56 6.
------+Article 56 7.
------+Article 56 8.
------+Article 56 9.
------+Article 56 10.
---+Article 57 Schémas nationaux de certification de cybersécurité et certificats
------+Article 57 1.
------+Article 57 2.
------+Article 57 3.
------+Article 57 4.
---+Article 58 Autorités nationales de certification de cybersécurité
------+Article 58 1.
------+Article 58 2.
------+Article 58 3.
------+Article 58 4.
------+Article 58 5.
------+Article 58 6.
------+Article 58 7.
------+Article 58 8.
------+Article 58 9.
---+Article 59 Examen par les pairs
------+Article 59 1.
------+Article 59 2.
------+Article 59 3.
------+Article 59 4.
------+Article 59 5.
------+Article 59 6.
---+Article 60 Organismes d’évaluation de la conformité
------+Article 60 1.
------+Article 60 2.
------+Article 60 3.
------+Article 60 4.
---+Article 61 Notification
------+Article 61 1.
------+Article 61 2.
------+Article 61 3.
------+Article 61 4.
------+Article 61 5.
---+Article 62 Groupe européen de certification de cybersécurité
------+Article 62 1.
------+Article 62 2.
------+Article 62 3.
------+Article 62 4.
------+Article 62 5.
---+Article 63 Droit d’introduire une réclamation
------+Article 63 1.
------+Article 63 2.
---+Article 64 Droit à un recours juridictionnel effectif
------+Article 64 1.
------+Article 64 2.
---+Article 65 Sanctions
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TITRE III CADRE DE CERTIFICATION DE CYBERSÉCURITÉ
TITRE III CADRE DE CERTIFICATION DE CYBERSÉCURITÉ
1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
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Article 46 Cadre européen de certification de cybersécurité
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Article 47 Le programme de travail glissant de l’Union pour la certification européenne de cybersécurité
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Article 48 Demande de schéma européen de certification de cybersécurité
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Article 49 Préparation, adoption et réexamen d’un schéma européen de certification de cybersécurité
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Article 49bis Information et consultation sur les schémas européens de certification de cybersécurité
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Article 50 Site internet sur les schémas européens de certification de cybersécurité
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Article 51 Objectifs de sécurité des schémas européens de certification de cybersécurité pour les produits TIC, services TIC et processus TIC
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Article 51
▼M1
Objectifs de sécurité des schémas européens de certification de cybersécurité pour les produits TIC, services TIC et processus TIC
Un schéma européen de certification de cybersécurité pour les produits TIC, services TIC ou processus TIC est conçu de façon à réaliser, selon le cas, au moins les objectifs de sécurité suivants:
▼B
a)
protéger les données stockées, transmises ou traitées de toute autre façon contre le stockage, le traitement, l’accès ou la diffusion accidentels ou non autorisés au cours de l’ensemble du cycle de vie du produit TIC, service TIC ou processus TIC;
b)
protéger les données stockées, transmises ou traitées de toute autre façon contre la destruction accidentelle ou non autorisée, la perte ou l’altération, ou l’absence de disponibilité, au cours de l’ensemble du cycle de vie du produit TIC, service TIC ou processus TIC;
c)
faire en sorte que les personnes autorisées, les programmes ou les machines ne puissent accéder qu’aux données, services ou fonctions concernés par leurs droits d’accès;
d)
identifier et documenter les dépendances et vulnérabilités connues;
e)
garder une trace des données, fonctions ou services qui ont été consultés, utilisés ou traités de toute autre façon, du moment où ils l’ont été et par qui;
f)
faire en sorte qu’il soit possible de vérifier quels données, services ou fonctions ont été consultés, utilisés ou traités de toute autre façon, à quel moment et par qui;
g)
vérifier que les produits TIC, services TIC et processus TIC ne contiennent pas de vulnérabilités connues;
h)
rétablir la disponibilité des données, services et fonctions ainsi que l’accès à ceux-ci dans les plus brefs délais en cas d’incident physique ou technique;
i)
faire en sorte que les produits TIC, services TIC et processus TIC soient sécurisés par défaut et dès la conception;
j)
faire en sorte que les produits TIC, services TIC et processus TIC soient dotés de logiciels et de matériel à jour et sans vulnérabilités connues du public, et de mécanismes permettant d’assurer les mises à jour en toute sécurité.
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Article 51bis Objectifs de sécurité des schémas européens de certification de cybersécurité pour les services de sécurité gérés
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Article 51 bis
Objectifs de sécurité des schémas européens de certification de cybersécurité pour les services de sécurité gérés
Un schéma européen de certification de cybersécurité pour les services de sécurité gérés est conçu de façon à réaliser, selon le cas, au moins les objectifs de sécurité suivants:
a)
que les services de sécurité gérés soient fournis avec la compétence, l’expertise et l’expérience requises, y compris que le personnel chargé de fournir ces services possède un niveau de compétence et de connaissances techniques suffisant et approprié dans le domaine spécifique, une expérience suffisante et appropriée et la plus haute intégrité professionnelle;
b)
que le fournisseur ait mis en place des procédures internes appropriées pour garantir que les services de sécurité gérés sont fournis à tout moment à un niveau de qualité suffisant et approprié;
c)
que les données consultées, stockées, transmises ou traitées de toute autre façon dans le cadre de la fourniture de services de sécurité gérés soient protégées contre l’accès, le stockage, la diffusion, la destruction ou tout autre traitement accidentels ou non autorisés, ou contre la perte ou l’altération ou l’indisponibilité;
d)
que la disponibilité des données, services et fonctions ainsi que l’accès à ceux-ci soient rétablis dans les plus brefs délais en cas d’incident physique ou technique;
e)
que les personnes autorisées, les programmes ou les machines ne puissent accéder qu’aux données, services ou fonctions concernés par leurs droits d’accès;
f)
qu’un registre soit tenu et disponible pour l’évaluation des données, services ou fonctions qui ont été consultés, utilisés ou traités de toute autre façon, du moment où ils l’ont été et par qui, et faire en sorte qu’il soit possible d’évaluer ces éléments;
g)
que les produits TIC, services TIC et processus TIC déployés dans le cadre de la fourniture des services de sécurité gérés soient sécurisés dès la conception et par défaut, et le cas échéant, comprennent les dernières mises à jour de sécurité et ne contiennent pas de vulnérabilités connues du public.
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Article 52 Niveaux d’assurance des schémas européens de certification de cybersécurité
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Article 53 Autoévaluation de la conformité
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Article 54 Éléments des schémas européens de certification de cybersécurité
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Article 55 Informations supplémentaires en matière de cybersécurité pour les produits TIC, services TIC et processus TIC certifiés
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Article 56 Certification de cybersécurité
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Article 57 Schémas nationaux de certification de cybersécurité et certificats
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Article 58 Autorités nationales de certification de cybersécurité
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Article 59 Examen par les pairs
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Article 60 Organismes d’évaluation de la conformité
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Article 61 Notification
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Article 62 Groupe européen de certification de cybersécurité
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Article 63 Droit d’introduire une réclamation
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Article 64 Droit à un recours juridictionnel effectif
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Article 65 Sanctions
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Article 65
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent titre et aux violations des schémas européens de certification de cybersécurité et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre de ces sanctions. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission sans retard du régime ainsi déterminé et des mesures ainsi prises, de même que de toute modification apportée ultérieurement à ce régime ou à ces mesures.
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1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
- Builddate: 04.02.2025 00:00:00 -Doknr: CELEX:32019R0881
- EULAW -
EN: Legal acts of the European Union from EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © European Union. Re-use is authorised by Decision 2011/833/EU, provided the source is acknowledged; the consolidated texts are licensed under CC BY 4.0 (EUR-Lex legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the legislation published in the Official Journal of the European Union is deemed authentic.
DE: Rechtsakte der Europäischen Union aus EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © Europäische Union. Weiterverwendung nach Beschluss 2011/833/EU mit Quellenangabe gestattet; die konsolidierten Fassungen stehen unter CC BY 4.0 (Rechtlicher Hinweis von EUR-Lex). In Abschnitte aufgeteilt und in das GRCA-Format umgewandelt, der Wortlaut unverändert. Verbindlich sind allein die im Amtsblatt der Europäischen Union veröffentlichten Rechtsakte.
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