Article 58 7.

supervisent et font respecter les règles prévues dans les schémas européens de certification de cybersécurité, en application de l’article 54, paragraphe 1, point j), aux fins du contrôle du respect par les produits TIC, services TIC, processus TIC et services de sécurité gérés des exigences des certificats de cybersécurité européens délivrés sur leurs territoires respectifs, en coopération avec les autres autorités compétentes de surveillance du marché;

contrôlent le respect des obligations qui incombent aux fabricants ou fournisseurs de produits TIC, services TIC, processus TIC ou services de sécurité gérés qui sont établis sur leurs territoires respectifs et qui procèdent à une autoévaluation de conformité et font respecter ces obligations, et contrôlent, en particulier, le respect des obligations de ces fabricants ou fournisseurs visées à l’article 53, paragraphes 2 et 3, et dans le schéma européen de certification de cybersécurité correspondant, et font respecter ces obligations;

sans préjudice de l’article 60, paragraphe 3, assistent et soutiennent activement les organismes nationaux d’accréditation dans le contrôle et la supervision des activités des organismes d’évaluation de la conformité aux fins du présent règlement;

contrôlent et supervisent les activités des organismes publics visées à l’article 56, paragraphe 5;

lorsqu’il y a lieu, autorisent les organismes d’évaluation de la conformité à effectuer leurs tâches conformément à l’article 60, paragraphe 3, et limitent, suspendent ou retirent les autorisations existantes lorsque les organismes d’évaluation de la conformité violent les exigences du présent règlement;

traitent les réclamations introduites par des personnes physiques ou morales en rapport avec les certificats de cybersécurité européens délivrés par des autorités nationales de certification de cybersécurité ou en rapport avec les certificats de cybersécurité européens délivrés par des organismes d’évaluation de la conformité conformément à l’article 56, paragraphe 6, ou en rapport avec les déclarations de conformité de l’Union européenne délivrées au titre de l’article 53, examinent l’objet de ces réclamations dans la mesure nécessaire et informent l’auteur de la réclamation de l’état d’avancement et de l’issue de l’enquête dans un délai raisonnable;

communiquent à l’ENISA et au GECC un résumé annuel des activités entreprises en application des points b), c) et d) du présent paragraphe ou du paragraphe 8;

coopèrent avec les autres autorités nationales de certification de cybersécurité ou d’autres autorités publiques, notamment en partageant des informations sur l’éventuel non-respect par des produits TIC, services TIC, processus TIC ou services de sécurité gérés des exigences du présent règlement ou des exigences de schémas de certification de cybersécurité spécifiques; et;

suivent les évolutions pertinentes dans le domaine de la certification de cybersécurité.