+Article 33 Établissement du budget
---+Article 33 1.
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Article 33 Établissement du budget

1. Vue d’ensemble

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Article 33 1.
Chaque année, le directeur établit un état prévisionnel couvrant les frais de fonctionnement et le programme de travail prévus pour l'exercice suivant, et soumet cet état prévisionnel, ainsi qu'un tableau des effectifs provisoires, au conseil d'administration.
Article 33 2.
L'état prévisionnel se fonde sur les objectifs et les résultats escomptés du document de programmation visé à l'article 20, paragraphe 1, et tient compte des ressources financières qui sont nécessaires pour atteindre ces objectifs et les résultats escomptés.
Article 33 3.
Chaque année, le conseil d'administration, sur la base de l'état prévisionnel établi par le directeur, adopte un état prévisionnel des recettes et des dépenses de l'ACER pour l'exercice suivant.
Article 33 4.
L'état prévisionnel, qui comporte un projet de tableau des effectifs, est transmis par le conseil d'administration à la Commission au plus tard le 31 janvier de chaque année. Préalablement à l'adoption de l'état prévisionnel, le projet établi par le directeur est transmis au conseil des régulateurs, qui peut émettre un avis motivé à ce propos.
Article 33 5.
L'état prévisionnel visé au paragraphe 3 est transmis par la Commission au Parlement européen et au Conseil, avec le projet de budget général de l'Union.
Article 33 6.
Sur la base de l'état prévisionnel, la Commission inscrit dans le projet de budget général de l'Union les estimations qu'elle juge nécessaires en ce qui concerne le tableau des effectifs et le montant de la subvention à la charge du budget général de l'Union conformément aux articles 313 à 316 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Article 33 7.
Le Conseil, dans son rôle d'autorité budgétaire, adopte le tableau des effectifs de l'ACER.
Article 33 8.
Le budget de l'ACER est arrêté par le conseil d'administration. Il devient définitif après adoption définitive du budget général de l'Union. Si besoin est, il est ajusté en conséquence.
Article 33 9.
Toute modification du budget, y compris le tableau des effectifs, suit la même procédure.
Article 33 10.
Au plus tard le 5 juillet 2020, la Commission évalue si les ressources financières et humaines à la disposition de l'ACER sont suffisantes pour lui permettre de remplir la mission qui lui incombe au titre du présent règlement, qui est d'œuvrer à un marché intérieur de l'énergie et de contribuer à la sécurité énergétique dans l'intérêt des consommateurs de l'Union.
Article 33 11.
Le conseil d'administration notifie sans tarder à l'autorité budgétaire son intention de réaliser tout projet susceptible d'avoir des incidences financières importantes sur le financement du budget de l'ACER, notamment les projets de nature immobilière. Le conseil d'administration informe également la Commission de son intention. Si une branche de l'autorité budgétaire entend émettre un avis, elle notifie son intention à l'ACER dans un délai de deux semaines à compter de la réception de l'information sur le projet. En l'absence de réaction, l'ACER peut poursuivre le projet planifié.

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes
  • Builddate: 05.02.2025 00:00:00 -Doknr: CELEX:32019R0942
  • EULAW -

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