3. La procédure d’examen visée à l’article 15, paragraphe 2, n’est pas requise pour:
|
a)
|
les mesures spéciales et les mesures de soutien pour lesquelles le financement de l’Union ne dépasse pas 5 millions d’EUR;
|
|
b)
|
les modifications techniques, pour autant qu’elles n’affectent pas substantiellement les objectifs de la mesure ou du plan d’action concerné, notamment:
|
i)
|
un changement du mode d’exécution;
|
|
ii)
|
des réaffectations de fonds entre des actions prévues dans un même plan d’action;
|
|
iii)
|
des augmentations ou des réductions du budget des plans d’action et mesures spéciales d’un montant ne dépassant pas 20 % du budget initial et n’excédant pas 5 millions d’EUR.
|
|
Une fois adoptées conformément au présent paragraphe, les mesures spéciales et les mesures de soutien, ainsi que les modifications techniques les concernant, sont communiquées au comité de l’instrument européen relatif à la coopération internationale en matière de sûreté nucléaire, visé à l’article 15, dans un délai d’un mois à compter de leur adoption. Elles sont également communiquées au Parlement européen.