|
+Article 12ter 9. |
Article 12ter 9.Un État membre peut décider d’allouer une partie de la contribution financière qu’il reçoit au titre du règlement (UE) 2021/241 ou (UE) 2021/1060 ou d’un autre programme de financement au financement de l’acquisition et de l’exploitation de nouveaux services et infrastructures de données de pointe avancés dans le domaine de l’IA, du CHP ou de l’informatique quantique sur son territoire. En vertu d’un accord administratif conclu avec l’entreprise commune, cet État membre peut affecter ces investissements par l’intermédiaire de l’entreprise commune, qui alors gère ces fonds et les verse pour les investissements identifiés, au nom de l’État membre. Par la signature d’une convention de contribution au titre de la FRR et le transfert intégral et irrévocable à l’entreprise commune au plus tard le 31 août 2026, l’État membre est réputé avoir respecté le délai fixé dans le règlement (UE) 2021/241. À la demande de l’État membre concerné, une installation avancée de pointe, visée au premier alinéa, se voit attribuer, par l’entreprise commune, le label EuroHPC pour l’IA et les infrastructures informatiques, à condition qu’elle atteigne un niveau de performance au moins équivalent à l’un des supercalculateurs EuroHPC établis, y compris les fabriques d’IA. L’entreprise commune fédère et met en réseau les infrastructures ayant obtenu le label EuroHPC pour l’IA et les infrastructures informatiques avec les infrastructures EuroHPC IA, informatiques ou quantiques, selon le cas. L’État membre peut décider de fournir à l’entreprise commune un temps d’accès aux infrastructures financées conformément au présent paragraphe. Ces contributions ne sont pas prises en compte dans le calcul de la contribution visée à l’article 5, paragraphe 1. Ce temps d’accès mis à disposition par l’État membre est géré par l’entreprise commune dans le cadre du temps d’accès de l’Union. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
|