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+Article 12ter 17. |
Article 12ter 17.Les contributions de l’Union et des États participants sont soumises à des conditions garantissant la protection des intérêts stratégiques de l’Union. Les conditions spécifiques visées au présent paragraphe sont fixées dans une convention d’hébergement dédiée de la gigafabrique d’IA. La convention d’hébergement de la gigafabrique d’IA est régie par le droit de l’Union, complété, pour toute matière non couverte par le présent règlement ou par d’autres actes juridiques de l’Union, par le droit de l’État membre où est établie l’entité d’hébergement. La convention d’hébergement de la gigafabrique d’IA:
a)
expose en détail la structure de propriété et de gouvernance de la gigafabrique d’IA;
b)
comporte des dispositions garantissant un examen et un contrôle efficaces et proportionné de la gigafabrique d’IA par l’Union afin de préserver les actifs stratégiques, les intérêts, l’autonomie ou la sécurité de l’Union;
c)
précise les contributions financières de l’Union, des États participants et des partenaires publics ou privés du consortium de gigafabriques d’IA, y compris le temps d’accès garanti à la gigafabrique d’IA visé au paragraphe 13, selon le cas, et sa durée;
d)
précise, le cas échéant, tout autre intérêt de l’Union résultant de tout investissement de l’Union réglementé par des accords d’investissement spécifiques conclus entre le consortium de gigafabriques d’IA et InvestEU;
e)
définit les conditions d’éligibilité pour les utilisateurs de pays tiers de la gigafabrique d’IA, lesquels satisfont aux mêmes conditions que les conditions d’éligibilité spécifiées au paragraphe 3;
f)
énonce les conditions détaillées d’accès pour les utilisateurs de l’Union de la gigafabrique d’IA et les modalités de comptabilisation des temps d’accès aux services de la gigafabrique d’IA;
g)
expose la qualité de service offerte aux utilisateurs de l’entreprise commune lors de l’exploitation de la gigafabrique d’IA, telle qu’elle est décrite dans l’accord de niveau de service inclus dans la convention d’hébergement de la gigafabrique d’IA;
h)
énonce les modalités d’acquisition, de fonctionnement et d’utilisation des infrastructures de données et de calcul de la gigafabrique d’IA, y compris les besoins des utilisateurs du secteur public, le cas échéant, et, lorsque le consortium de gigafabriques d’IA comprend un ou plusieurs fournisseurs d’infrastructures technologiques, prévoit la mise en place de garanties renforcées en cas de conflit d’intérêts concernant ces fournisseurs;
i)
dresse la liste des conditions du transfert de propriété visé au paragraphe 12, le cas échéant;
j)
détaille l’extension de la propriété ou du temps d’accès acheté garanti préconvenu et les conditions de suppression progressive de la gigafabrique d’IA, selon le cas;
k)
dresse la liste des conditions de responsabilité applicables à l’exploitation de la gigafabrique d’IA, le cas échéant;
l)
précise l’obligation incombant à l’entité d’hébergement de la gigafabrique d’IA de soumettre au comité directeur, au plus tard le 31 janvier de chaque année, un rapport d’audit et des données relatives à l’utilisation du temps d’accès de l’Union au cours de l’exercice précédent;
m)
contient une clause compromissoire, au sens de l’article 272 du TFUE, donnant compétence à la Cour de justice de l’Union européenne pour toutes les matières couvertes par la convention d’hébergement. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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