1. Le présent règlement prévoit une approche commune pour que les usagers des réseaux publics de communications mobiles qui voyagent à l’intérieur de l’Union ne paient pas un prix excessif pour les services d’itinérance dans l’Union, par comparaison avec les prix nationaux concurrentiels, lorsqu’ils passent et reçoivent des appels, envoient et reçoivent des SMS et lorsqu’ils utilisent des services de communication de données par commutation de paquets.
Le présent règlement contribue ainsi au fonctionnement harmonieux du marché intérieur tout en garantissant un degré élevé de protection des consommateurs, de protection des données, de respect de la vie privée et de confiance, en favorisant la concurrence, l’indépendance et la transparence sur le marché et en offrant des incitations à l’innovation, un choix aux consommateurs et l’intégration des personnes handicapées, tout en se conformant pleinement à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Le présent règlement fixe les conditions de l’accès de gros aux réseaux publics de communications mobiles aux fins de la fourniture de services d’itinérance réglementés. Il s’applique aux redevances prélevées par les opérateurs de réseau au niveau du prix de gros comme à celles prélevées par les fournisseurs de services d’itinérance au niveau du prix de détail.