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+ANNEXE XII GARANTIE D’ORIGINE DE L’ÉLECTRICITÉ PRODUITE PAR COGÉNÉRATION À HAUT RENDEMENT |
ANNEXE XII GARANTIE D’ORIGINE DE L’ÉLECTRICITÉ PRODUITE PAR COGÉNÉRATION À HAUT RENDEMENT
ANNEXE XII GARANTIE D’ORIGINE DE L’ÉLECTRICITÉ PRODUITE PAR COGÉNÉRATION À HAUT RENDEMENT
1)
Les États membres prennent des mesures pour s’assurer que:
a)
la garantie d’origine de l’électricité produite par cogénération à haut rendement:
—
permet aux producteurs de démontrer que l’électricité qu’ils vendent est produite par cogénération à haut rendement et que cette garantie est délivrée dans ce but, en réponse à une demande du producteur,
—
est précise, fiable et ne peut pas faire l’objet de fraudes,
—
est délivrée, transférée et annulée électroniquement;
b)
la même unité d’énergie produite par cogénération à haut rendement n’est prise en compte qu’une seule fois.
2)
La garantie d’origine visée à l’article 26, paragraphe 13, indique au minimum:
a)
le nom, l’emplacement, le type et la capacité (thermique et électrique) de l’installation dans laquelle l’énergie a été produite;
b)
les dates et les lieux de production;
c)
la valeur calorifique la plus faible de la source de combustible à partir de laquelle l’électricité a été produite;
d)
la quantité de chaleur générée parallèlement à l’électricité, et son utilisation;
e)
la quantité d’électricité produite par cogénération à haut rendement, conformément à l’ANNEXE III, couverte par la garantie d’origine;
f)
les économies d’énergie primaire calculées conformément l’ANNEXE III sur la base des valeurs harmonisées de rendement de référence indiquées à l’ANNEXE III, point d);
g)
le rendement nominal électrique et thermique de l’installation;
h)
le cas échéant, si une aide à l’investissement a été octroyée et, dans l’affirmative, de quel montant;
i)
si l’unité d’énergie a bénéficié d’une quelconque autre manière d’un système de soutien national et, dans l’affirmative, de quel type, et de quelle portée;
j)
la date à laquelle l’installation est entrée en service; et
k)
la date et le pays d’émission et un numéro d’identification unique. La garantie d’origine correspond à un volume type de 1 MWh. Elle correspond à la production nette d’électricité mesurée aux bornes de sortie de l’installation et injectée dans le réseau. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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