+Article 7 Principes régissant le Fonds
---+Article 7 1.
---+Article 7 2.
---+Article 7 3.
---+Article 7 4.
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Article 7 Principes régissant le Fonds
1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
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Article 7 1.
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Le Fonds apporte un soutien financier aux États membres pour financer les mesures et les investissements prévus dans leurs plans.
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Article 7 2.
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Le versement du soutien financier au titre du paragraphe 1 du présent article à chaque État membre est subordonné à la réalisation par cet État membre des valeurs intermédiaires et des valeurs cibles pour les mesures et les investissements conformément à l’article 8 du présent règlement. Ces valeurs intermédiaires et ces valeurs cibles sont compatibles avec les objectifs climatiques de l’Union et les objectifs fixés dans le règlement (UE) 2021/1119, et incluent notamment:
a)
l’efficacité énergétique;
b)
la rénovation des bâtiments;
c)
la mobilité et les transports à émissions nulles ou faibles;
d)
la réduction des émissions de gaz à effet de serre;
e)
la réduction du nombre de ménages vulnérables, en particulier ceux en situation de précarité énergétique, de microentreprises vulnérables et d’usagers vulnérables des transports.
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Article 7 3.
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Le Fonds soutient uniquement les mesures et les investissements qui respectent le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important», au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852.
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Article 7 4.
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Les mesures et les investissements soutenus par le Fonds réduisent la dépendance à l’égard des combustibles fossiles et, le cas échéant, contribuent à la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux ainsi qu’à des emplois durables et de qualité dans les domaines couverts par les mesures et les investissements du Fonds.
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1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
- Builddate: 30.06.2024 00:00:00 -Doknr: CELEX:32023R0955
- EULAW -
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