ANNEXE IV

Numéro

Indicateur commun relatif au soutien du Fonds

Explication

Unité

Secteur du bâtiment

Indicateurs de contexte

1

Nombre de ménages vulnérables

Au sens de la définition figurant à l’article 2, point 10).

Nombre de ménages

2

Nombre de ménages en situation de précarité énergétique

Au sens de la définition figurant à l’article 2, point 1).

Nombre de ménages

Indicateurs de réalisation

3

Nombre de ménages vulnérables ayant bénéficié d’au moins une mesure structurelle visant à réduire leurs émissions dans le secteur du bâtiment

Au sens de l’article 2, point 10), et de l’article 8, paragraphe 1. Uniquement les mesures dues au soutien du Fonds.

Nombre de ménages

4

Nombre de bâtiments ayant fait l’objet d’une rénovation en profondeur [à savoir une rénovation qui transforme un bâtiment ou une unité de bâtiment a) avant le 1er janvier 2030 en bâtiment dont la consommation d’énergie est quasi nulle ou b) à partir du 1er janvier 2030 en bâtiment à émissions nulles]

L’indicateur recense le nombre de bâtiments et la surface au sol correspondante qui font l’objet d’une rénovation totale ou partielle sur la base du soutien apporté par des mesures et des investissements au titre du Fonds, et pour lesquels la «rénovation des bâtiments» est définie à l’article 2, point 13). En outre, l’indicateur distingue les bâtiments sur la base de leur classe de certificat de performance énergétique et recense spécifiquement combien de bâtiments les moins performants ont été rénovés.

Unités de bâtiments

5

Surface au sol utile totale des bâtiments ayant fait l’objet d’une rénovation en profondeur [à savoir une rénovation qui transforme un bâtiment ou une unité de bâtiment a) avant le 1er janvier 2030 en bâtiment dont la consommation d’énergie est quasi nulle ou b) à partir du 1er janvier 2030 en bâtiment à émissions nulles]

Surface au sol rénovée (m2/an)

6

Nombre de bâtiments ayant fait l’objet d’autres rénovations énergétiques (c’est-à-dire toutes les rénovations énergétiques à l’exception des rénovations en profondeur devant être consignées ci-dessus)

Unités de bâtiments

7

Surface au sol utile totale des bâtiments ayant fait l’objet d’autres rénovations énergétiques (c’est-à-dire toutes les rénovations énergétiques à l’exception des rénovations en profondeur devant être consignées ci-dessus)

Surface au sol rénovée (m2/an)

8

Remplacement d’une installation de chauffage à combustibles fossiles par un appareil utilisant des énergies renouvelables et/ou une installation à haut rendement sur la base de la classe d’étiquetage énergétique déterminée dans l’acte juridique pertinent.

Ces actions respectent le critère de référence de l’UE en matière d’énergie renouvelable ainsi que la part indicative d’énergie renouvelable (dans la consommation finale d’énergie) fixés au niveau national dans le secteur du bâtiment au titre de la disposition pertinente de la directive (UE) 2018/2001. Des systèmes de chauffage et de refroidissement renouvelables et l’électricité renouvelable peuvent tous deux contribuer à ce critère de référence. Ces actions contribueraient également à la réalisation de la valeur cible en matière de chauffage et de refroidissement renouvelables au titre de la disposition pertinente de ladite directive. Ne concerne que les remplacements supplémentaires d’installations de chauffage à combustibles fossiles dus au soutien du Fonds.

Nombre d’unités d’installations de chauffage à combustibles fossiles remplacées (par exemple par une pompe à chaleur ou une installation thermique solaire)

9

Capacité opérationnelle supplémentaire installée pour l’énergie renouvelable

Nombre et capacité des capteurs thermiques photovoltaïques et solaires ou des panneaux thermiques photovoltaïques sur la toiture; nombre et capacité des pompes à chaleur; nombre et capacité des autres technologies de chauffage et de refroidissement renouvelables des locaux, y compris les chaudières utilisant des énergies renouvelables. Ne concerne que la capacité opérationnelle supplémentaire due au soutien du Fonds.

MW

10

Nombre d’unités

Indicateurs de résultat

11

Réduction du nombre de ménages vulnérables

Réduction du nombre de ménages vulnérables résultant des mesures et investissements financés au titre du Fonds.

%

12

Réduction estimée des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur du bâtiment

Réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur du bâtiment déclenchée par des mesures et investissements financés au titre du Fonds.

Les émissions dans le secteur du bâtiment sont fixées comme celles qui sont couvertes par le chapitre IV bis de la directive 2003/87/CE (pour le secteur du bâtiment, les sources d’émission 1A4a et 1A4b telles qu’elles sont fixées dans les lignes directrices 2006 du GIEC pour les inventaires nationaux de gaz à effet de serre).

ktCO2e

13

Réduction du nombre de ménages en situation de précarité énergétique

Réduction du nombre de ménages en situation de précarité énergétique résultant des mesures et investissements financés au titre du Fonds.

Les États membres concernés par l’article 3, paragraphe 3, point d), du règlement (UE) 2018/1999 incluent dans le rapport d’avancement national intégré en matière d’énergie et de climat, conformément à l’article 24, point b) dudit règlement, des informations quantitatives sur le nombre de ménages en situation de précarité énergétique. Les États membres peuvent utiliser, sans y être limités, les indicateurs disponibles auprès de l’Office statistique de l’Union européenne (Eurostat) identifiés comme étant pertinents dans la recommandation (UE) 2020/1563 de la Commission du 14 octobre 2020 sur la précarité énergétique (1), énumérés dans le modèle de rapport pour les rapports d’avancement national intégrés en matière d’énergie et de climat.

L’indicateur ne prend pas en compte les logements collectifs tels que les hôpitaux, les maisons de retraite, les prisons, les casernes militaires, les institutions religieuses, les pensions, les auberges de travailleurs, etc.

%

14

Économies réalisées dans la consommation annuelle d’énergie primaire

Les économies d’énergie réalisées ne sont calculées, à cette fin, que sur la base du soutien financier du Fonds.

Les États membres rendent compte de la réduction de la consommation annuelle d’énergie finale/primaire réalisée parmi les ménages vulnérables, les personnes touchées par la précarité énergétique et, le cas échéant, les personnes vivant dans des logements sociaux, conformément aux dispositions pertinentes de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’efficacité énergétique (refonte), due au soutien du Fonds qui est complémentaire au fonds national pour l’efficacité énergétique au titre des dispositions pertinentes de ladite directive, y compris le soutien au moyen de mécanismes d’obligations en matière d’efficacité énergétique et d’autres mesures stratégiques, conformément à la disposition pertinente de ladite directive, et y compris les interventions effectuées pour se conformer aux normes minimales de performance énergétique conformément aux dispositions pertinentes de ladite directive.

MWh/an

15

kWh/m2 (si la surface au sol totale est disponible)

16

Économies réalisées dans la consommation annuelle d’énergie finale

Le niveau de référence est la consommation annuelle d’énergie finale et primaire avant l’intervention, et la valeur obtenue correspond à la consommation annuelle d’énergie finale et primaire pour l’année suivant l’intervention.

Les économies d’énergie réalisées dans les bâtiments individuels sont documentées sur la base de certificats de performance énergétique ou d’autres critères permettant de déterminer les économies d’énergie ciblées ou réalisées qui figurent dans la disposition pertinente de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments (refonte).

kWh/m2 (si la surface au sol totale est disponible)

17

MWh/an

Secteur du transport routier

Indicateurs de contexte

18

Nombre d’usagers vulnérables des transports

Au sens de la définition figurant à l’article 2, point 12).

Nombre de ménages

19

Nombre de ménages en situation de précarité en matière de transport

Au sens de la définition figurant à l’article 2, point 2).

Nombre de ménages

Indicateurs de réalisation

20

Nombre d’usagers vulnérables des transports ayant bénéficié d’au moins une mesure structurelle visant à réduire leurs émissions dans le secteur du transport routier

Au sens de l’article 2, point 12), et de l’article 8, paragraphe 1. Uniquement les mesures dues au soutien du Fonds.

Nombre de ménages

21

Acquisitions de véhicules à émissions nulles

Nombre de véhicules à émissions nulles soutenus par des mesures et des investissements financés au titre du Fonds.

Nombre de véhicules à émissions nulles

22

Acquisitions de véhicules à faibles émissions

Nombre de véhicules à faibles émissions soutenus par des mesures et des investissements financés au titre du Fonds.

Nombre de véhicules à faibles émissions

23

Acquisitions de bicyclettes et de véhicules de micromobilité

Nombre de bicyclettes et de véhicules de micromobilité soutenus par des mesures et des investissements financés au titre du Fonds.

Nombre de bicyclettes et de véhicules de micromobilité

24

Infrastructure supplémentaire pour carburants alternatifs (points de ravitaillement/de recharge)

Nombre de points de ravitaillement et de recharge (neufs ou modernisés) pour véhicules à émissions nulles et à faibles émissions soutenus par des mesures et des investissements financés au titre du Fonds, en mettant davantage l’accent sur les zones reculées.

Les termes «carburant alternatif», «point de recharge» et «point de ravitaillement» ont le même sens que les définitions de ces termes dans le règlement du Parlement européen et du Conseil sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs et abrogeant la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil.

Les données de l’indicateur relatives i) aux points de recharge et ii) aux points de ravitaillement sont collectées et déclarées séparément.

S’agissant des points de ravitaillement, iii) les points de ravitaillement en hydrogène font l’objet d’une déclaration séparée.

Nombre de points de ravitaillement et de recharge

25

Tickets de transport public réduits ou gratuits

Nombre d’usagers des transports publics soutenus par des mesures et des investissements financés au titre du Fonds.

Les données de l’indicateur relatives i) aux tickets réduits et ii) aux tickets gratuits sont collectées et déclarées séparément.

Nombre d’utilisateurs

26

Solutions supplémentaires en matière de mobilité partagée et de mobilité à la demande

Nombre d’usagers de solutions de mobilité partagée et de mobilité à la demande soutenus par des mesures et des investissements financés au titre du Fonds.

Nombre d’utilisateurs

27

Unités

28

Aménagement spécifique de pistes cyclables bénéficiant d’un soutien

Longueur des aménagements spécifiques de pistes cyclables nouvellement construites ou considérablement modernisées par des projets bénéficiant d’un soutien au titre du Fonds. Les aménagements spécifiques de pistes cyclables comprennent des installations cyclables séparées des routes destinées à la circulation des véhicules ou d’autres parties de la même route par des moyens structurels (tels que des bordures ou barrières), des rues cyclables, des tunnels cyclables, etc. Pour les aménagements cyclables comprenant des voies de circulation séparées (par exemple une de chaque côté d’une route), la longueur est mesurée en longueur de voie.

Nombre de km

Indicateurs de résultat

29

Réduction du nombre d’usagers vulnérables des transports

Réduction du nombre d’usagers vulnérables des transports résultant des mesures et investissements financés au titre du Fonds.

%

30

Réduction du nombre de ménages en situation de précarité en matière de transport

Réduction du nombre de ménages en situation de précarité en matière de transport résultant des mesures et investissements financés au titre du Fonds.

%

31

Réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur du transport routier

Les États membres rendent compte de la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur du transport routier déclenchée par des mesures et des investissements financés au titre du Fonds.

Les émissions dans le secteur du transport routier sont définies comme celles qui sont couvertes par le chapitre IV bis de la directive 2003/87/CE (pour le secteur du transport routier, les sources d’émission 1A3b telles qu’elles sont fixées dans les lignes directrices 2006 du GIEC pour les inventaires nationaux de gaz à effet de serre).

ktCO2e

Microentreprises (secteurs du bâtiment et du transport routier)

Indicateurs de contexte

32

Nombre de microentreprises vulnérables

Au sens de la définition figurant à l’article 2, point 11).

Nombre de microentreprises

Indicateurs de réalisation

33

Nombre de microentreprises vulnérables ayant bénéficié d’au moins une mesure structurelle visant à réduire leurs émissions dans le secteur du bâtiment et dans le secteur du transport routier

Au sens de l’article 2, point 11), et de l’article 8, paragraphe 1. Uniquement les mesures dues au soutien du Fonds.

Nombre de microentreprises

Indicateurs de résultat

34

Réduction du nombre de microentreprises vulnérables

Réduction du nombre de microentreprises vulnérables résultant des mesures et investissements financés au titre du Fonds.

%

Aide directe temporaire au revenu

Indicateurs de contexte

35

Part de l’aide directe temporaire au revenu dans les coûts totaux des plans sociaux pour le climat

Au sens de l’article 4, paragraphe 3, et de l’article 10.

%

Indicateurs de réalisation

36

Nombre de ménages vulnérables et d’usagers vulnérables des transports ayant bénéficié d’une aide directe temporaire au revenu

L’indicateur montre le nombre de ménages vulnérables et d’usagers vulnérables des transports qui ont reçu une aide directe temporaire au revenu, et recense donc tous les bénéficiaires finaux de l’aide directe temporaire au revenu versée au titre du Fonds.

Les données de l’indicateur relatives aux ménages vulnérables et aux usagers vulnérables des transports sont collectées et déclarées séparément, conformément à l’article 2, points 10) et 12), et à l’article 4, paragraphe 3.

Nombre de ménages vulnérables

(unité: ménages)

37

Nombre d’usagers vulnérables des transports

(unité: ménages)

Indicateurs de résultat

38

Aide directe temporaire au revenu moyenne par ménage vulnérable et par usager vulnérable des transports

L’indicateur montre le montant moyen de l’aide directe temporaire au revenu reçue par ménage vulnérable et par usager vulnérable des transports au titre du Fonds.

EUR/ménage (secteur du bâtiment)

39

EUR/ménage (secteur du transport routier)