+Article 9 4.

Article 9 4.

Par dérogation aux paragraphes 1, 2 et 3, un déclarant MACF autorisé peut demander, dans la déclaration MACF, une réduction du nombre de certificats MACF à restituer afin de tenir compte du prix du carbone payé pour les émissions intrinsèques déclarées, par référence aux prix annuels par défaut du carbone. Dans un tel cas, tout rabais ou toute autre forme de compensation disponible dans ce pays qui aurait entraîné une réduction de ce prix par défaut du carbone est pris en compte. La réduction ne peut être demandée que lorsqu’un prix du carbone a été fixé conformément aux règles applicables dans le pays tiers et qu’un prix annuel par défaut du carbone peut être déterminé, y compris sur la base d’une approche prudente, pour ce pays tiers. Lorsque les émissions intrinsèques sont déterminées sur la base de valeurs par défaut, une réduction ne peut être demandée que par référence aux prix annuels par défaut du carbone.

À partir de 2027, la Commission peut, pour les pays tiers où des règles de tarification du carbone sont en vigueur, déterminer les prix par défaut du carbone pour ces pays tiers et mettre les prix ainsi déterminés à disposition dans le registre MACF visé à l’article 14, et publier la méthode utilisée pour leur calcul. Pour ce faire, la Commission se fonde sur les meilleures données disponibles provenant d’informations fiables et accessibles au public et d’informations fournies par ces pays tiers. La Commission tient compte de tout rabais ou toute autre forme de compensation disponible dans le pays tiers concerné qui aurait entraîné une réduction du prix par défaut du carbone.

1. Vue d’ensemble

Intitulé	Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source	Exigence

3. Normes associées

Normes
Source	Exigence

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