+Article 10bis Enregistrement des vérificateurs accrédités
---+Article 10bis 1.
---+Article 10bis 2.
---+Article 10bis 3.
---+Article 10bis 4.
---+Article 10bis 5.
---+Article 10bis 6.
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Article 10bis Enregistrement des vérificateurs accrédités
1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
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Article 10bis 1.
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Lorsqu’une accréditation est octroyée conformément à l’article 18, le vérificateur présente une demande d’enregistrement dans le registre MACF à l’autorité compétente de l’État membre dans lequel l’organisme national d’accréditation est établi. Le vérificateur présente la demande d’enregistrement dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l’accréditation a été octroyée, mais pas avant le 1er septembre 2026. L’autorité compétente enregistre les informations relatives au vérificateur accrédité dans le registre MACF.
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Article 10bis 2.
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La demande d’enregistrement dans le registre MACF visée au paragraphe 1 comprend au moins les informations suivantes:
a)
le nom et l’identification unique d’accréditation du vérificateur;
b)
tout champ d’accréditation pertinent pour le MACF;
c)
le pays d’établissement du vérificateur;
d)
la date de prise d’effet de l’accréditation et la date d’expiration des certificats d’accréditation pertinents pour le MACF;
e)
toute information relative aux mesures administratives imposées au vérificateur qui sont pertinentes pour le MACF;
f)
la copie du certificat d’accréditation pertinent pour le MACF.
Les informations visées au premier alinéa sont reprises dans le registre MACF lors de l’enregistrement du vérificateur.
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Article 10bis 3.
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L’autorité compétente notifie l’enregistrement dans le registre MACF au vérificateur. L’autorité compétente notifie également l’enregistrement à la Commission et aux autres autorités compétentes, par l’intermédiaire du registre MACF.
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Article 10bis 4.
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Le vérificateur notifie à l’autorité compétente toute modification des informations visées au paragraphe 2 survenant après l’enregistrement dans le registre MACF. L’autorité compétente veille à ce que le registre MACF soit mis à jour en conséquence.
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Article 10bis 5.
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Aux fins de l’article 10, paragraphe 5, point b), le vérificateur utilise le registre MACF pour vérifier les émissions intrinsèques.
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Article 10bis 6.
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L’autorité compétente radie un vérificateur du registre MACF lorsque ce vérificateur n’est plus accrédité en vertu de l’article 18 ou lorsque ce vérificateur ne s’est pas conformé à l’obligation prévue au paragraphe 4 du présent article. L’autorité compétente notifie la radiation à la Commission et aux autres autorités compétentes. L’autorité compétente supprime les informations relatives à ce vérificateur accrédité du registre MACF, pour autant que ces informations ne soient pas nécessaires au réexamen des déclarations MACF qui ont été présentées.
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1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
- Builddate: 20.10.2025 00:00:00 -Doknr: CELEX:32023R0956
- EULAW -
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