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+Article 17 8. |
Article 17 8.L’autorité compétente révoque le statut de déclarant MACF autorisé lorsque:
a)
le déclarant MACF autorisé demande une révocation; ou
b)
le déclarant MACF autorisé ne remplit plus les critères énoncés au paragraphe 2 ou 6 du présent article, ou lorsqu’il a été impliqué dans une infraction grave ou répétée à l’obligation de restitution des certificats MACF visée à l’article 22, paragraphe 1, ou à l’obligation de veiller à ce qu’un nombre suffisant de certificats MACF soit disponible sur son compte dans le registre MACF à la fin de chaque trimestre comme le prévoit l’article 22, paragraphe 2. Avant de révoquer le statut de déclarant MACF autorisé, l’autorité compétente donne au déclarant MACF autorisé la possibilité d’être entendu. L’autorité compétente peut consulter les autorités compétentes concernées ou la Commission, par l’intermédiaire du registre MACF, sur les conditions et les critères de révocation. La durée de la consultation ne dépasse pas quinze jours civils. Toute décision de révocation expose les motifs de la décision et contient des informations sur le droit de recours. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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