+Article 22 Restitution des certificats MACF
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Article 22 Restitution des certificats MACF

1. Vue d’ensemble

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Article 22 1.
Au plus tard le 30 septembre de chaque année, et pour la première fois en 2027 pour l’année 2026, le déclarant MACF autorisé restitue, par l’intermédiaire du registre MACF, un nombre de certificats MACF correspondant aux émissions intrinsèques déclarées conformément à l’article 6, paragraphe 2, point c), et vérifiées conformément à l’article 8, pour l’année civile précédant la restitution. La Commission retire les certificats MACF restitués du registre MACF. Le déclarant MACF autorisé veille à ce que le nombre requis de certificats MACF soit disponible sur son compte dans le registre MACF.
Article 22 2.

À partir de 2027, le déclarant MACF autorisé veille à ce que le nombre de certificats MACF figurant sur son compte dans le registre MACF à la fin de chaque trimestre corresponde à au moins 50 % des émissions intrinsèques de toutes les marchandises qu’il a importées depuis le début de l’année civile, nombre déterminé par référence à l’un ou l’autre des éléments suivants:

a) 

des valeurs par défaut conformément aux méthodes décrites à l’annexe IV sans la majoration visée au point 4.1 de ladite annexe; ou

b) 

le nombre de certificats MACF restitués conformément au paragraphe 1 pour l’année civile précédant l’année de la restitution, pour autant que la déclaration en douane d’importation de marchandises fasse référence aux mêmes marchandises par code NC et par pays d’origine que la déclaration MACF présentée au cours de l’année civile précédant l’année en cours.

Aux fins du présent paragraphe, il est tenu compte de l’ajustement dans le cadre de l’allocation de quotas à titre gratuit visé à l’article 31.
Article 22 2a.
The authorised CBAM declarant shall comply with the obligation laid down in paragraph 2 by the end of the quarter following that in which the single mass-based threshold is exceeded.
Article 22 3.
Lorsque la Commission constate que le nombre de certificats MACF figurant sur le compte d’un déclarant MACF autorisé n’est pas conforme aux obligations prévues au paragraphe 2, elle informe, par l’intermédiaire du registre MACF, l’autorité compétente de l’État membre dans lequel le déclarant MACF autorisé est établi.

L’autorité compétente notifie au déclarant MACF autorisé la nécessité de garantir un nombre suffisant de certificats MACF sur son compte dans un délai d’un mois à compter de cette notification.

L’autorité compétente enregistre la notification au déclarant MACF autorisé et la réponse de celui-ci dans le registre MACF.

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes
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