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+Article 22 2. |
Article 22 2.À partir de 2027, le déclarant MACF autorisé veille à ce que le nombre de certificats MACF figurant sur son compte dans le registre MACF à la fin de chaque trimestre corresponde à au moins 50 % des émissions intrinsèques de toutes les marchandises qu’il a importées depuis le début de l’année civile, nombre déterminé par référence à l’un ou l’autre des éléments suivants:
a)
des valeurs par défaut conformément aux méthodes décrites à l’annexe IV sans la majoration visée au point 4.1 de ladite annexe; ou
b)
le nombre de certificats MACF restitués conformément au paragraphe 1 pour l’année civile précédant l’année de la restitution, pour autant que la déclaration en douane d’importation de marchandises fasse référence aux mêmes marchandises par code NC et par pays d’origine que la déclaration MACF présentée au cours de l’année civile précédant l’année en cours. Aux fins du présent paragraphe, il est tenu compte de l’ajustement dans le cadre de l’allocation de quotas à titre gratuit visé à l’article 31. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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