Article 5 5.

l’autorité d’émission, et, s’il y a lieu, l’autorité de validation;

le destinataire de l’injonction européenne de production visé à l’article 7;

l’utilisateur, sauf si l’injonction a pour seule fin d’identifier l’utilisateur, ou tout autre identifiant unique tel que le nom d’utilisateur, l’identifiant de connexion ou le nom du compte afin de déterminer les données qui sont demandées;

la catégorie de données demandée telle qu’elle est définie à l’article 3, points 9) à 12);

s’il y a lieu, la période couverte par les données pour lesquelles la production est demandée;

les dispositions applicables du droit pénal de l’État d’émission;

dans les cas d’urgence, tels qu’ils sont définis à l’article 3, point 18), les raisons dûment justifiées de l’urgence;

dans les cas où l’injonction européenne de production est directement adressée au fournisseur de services qui stocke ou traite d’une autre manière les données pour le compte du responsable du traitement, une confirmation que les conditions énoncées au paragraphe 6 du présent article sont remplies;

les motifs qui permettent d’établir que l’injonction européenne de production remplit les conditions de nécessité et de proportionnalité visées au paragraphe 2 du présent article;

une description succincte de l’affaire.