Article 28 2.

le nombre d’EPOC et d’EPOC-PR émis, par type de données demandées, par destinataire et par situation (cas d’urgence ou non);

le nombre d’EPOC émis en vertu de dérogations pour les cas d’urgence;

le nombre d’EPOC et d’EPOC-PR honorés et non honorés, par type de données demandées, par destinataire et par situation (cas d’urgence ou non);

le nombre de notifications aux autorités chargées de la mise en œuvre qui ont eu lieu en vertu de l’article 8 et le nombre d’EPOC qui ont été refusés, par type de données demandées, par destinataire, par situation (cas d’urgence ou non) et par motif de refus invoqué;

pour les EPOC honorés, la durée moyenne entre le moment où l’EPOC a été émis et le moment où les données demandées ont été obtenues, par type de données demandées, par destinataire et par situation (cas d’urgence ou non);

pour les EPOC-PR honorés, la durée moyenne entre le moment où l’EPOC-PR a été émis et le moment où la demande de production ultérieure a été émise, par type de données demandées et par destinataire;

le nombre d’injonctions européennes de production et d’injonctions européennes de conservation transmises à un État chargé de la mise en œuvre et reçues par un tel État en vue de la mise en œuvre, par type de données requises, par destinataire et par situation (cas d’urgence ou non) ainsi que le nombre d’injonctions honorées;

le nombre de recours légaux formés contre les injonctions européennes de production dans l’État d’émission et dans l’État chargé de la mise en œuvre par type de données demandées;

le nombre de cas dans lesquels la validation ex post prévue à l’article 4, paragraphe 5, n’a pas été accordée;

un aperçu des coûts réclamés par les fournisseurs de services liés à l’exécution d’EPOC ou d’EPOC-PR et des coûts remboursés par les autorités d’émission.