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+Article 28 4. |
Article 28 4.Les fournisseurs de services peuvent collecter, consigner et publier des statistiques conformément aux principes existants en matière de protection des données. Si de telles statistiques sont collectées pour l’année civile précédente, elles peuvent être transmises à la Commission avant le 31 mars et peuvent comprendre, dans la mesure du possible:
a)
le nombre d’EPOC et d’EPOC-PR reçus, par type de données demandées, par État d’émission et par situation (cas d’urgence ou non);
b)
le nombre d’EPOC et EPOC-PR honorés et non honorés, par type de données demandées, par État d’émission et par situation (cas d’urgence ou non);
c)
pour les EPOC honorés, la durée moyenne nécessaire à la fourniture des données demandées depuis le moment où l’EPOC a été reçu jusqu’au moment où les données ont été fournies, par type de données demandées, par État d’émission et par situation (cas d’urgence ou non);
d)
pour les EPOC-PR honorés, la durée moyenne entre le moment où l’EPOC-PR a été émis et le moment où la demande de production ultérieure a été émise, par type de données demandées et par État d’émission. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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