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+Article 3 1. |
Article 3 1.À compter du 10 janvier 2030, une entité peut communiquer les informations visées à l’article 1er, paragraphe 1, point b), à l’organisme de collecte de l’État membre dans lequel elle a son siège social afin de rendre ces informations accessibles sur l’ESAP. Lorsqu’elle communique ces informations à l’organisme de collecte, l’entité:
a)
veille à ce que les informations soient accompagnées de métadonnées indiquant qu’elles sont rendues accessibles sur l’ESAP à titre volontaire;
b)
veille à ce que les informations soient accompagnées de métadonnées indiquant si elles contiennent des données à caractère personnel;
c)
veille à ce que les informations soient accompagnées des métadonnées nécessaires au fonctionnement de la fonction de recherche sur l’ESAP visée à l’article 7, paragraphe 3;
d)
utilise un format permettant l’extraction de données pour la communication des informations;
e)
veille à ce que les informations communiquées relèvent du champ d’application de l’article 1er, paragraphe 1, point b);
f)
veille à ce que des données à caractère personnel ne figurent pas parmi les informations, sauf lorsque lesdites données sont exigées par le droit de l’Union ou le droit national ou constituent un élément nécessaire des informations relatives aux activités économiques de l’entité. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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